Questions orales de Jean-Michel Arnaud

Dépenses inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dépenses inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Des arrêtés ministériels fixent, annuellement, les comptes éligibles au FCTVA. Toutefois, la liste desdit...

Devenir de l'agriculture biologique

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que l'agriculture biologique a longtemps été favorisée par les pouvoirs publics au nom de l'impératif écologique, elle est aujourd'hui à la marge des priorités gouvernementales : le plan national stratégique, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), supprime l'aide aux agriculteurs bio, ...

Difficultés rencontrées en vue du futur transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées en vue du futur transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a ren...

Difficultés financières des exploitants de remontées mécaniques liées à l'explosion du coût de l'énergie

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés financières rencontrées par les exploitants de remontées mécaniques consécutivement à l'explosion du coût de l'énergie. La diversité des statuts juridiques des remontées mécaniques ainsi que l'effet d'entraînement que représentent ces derni...

Rachat d'Orpea et avenir de la dépendance

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Jean-Michel Arnaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Nous avons appris ce matin, par voie de presse, que l'accord en vue de la prise de contrôle du groupe Orpea par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) avait ...

Expérimentations portant sur la réorganisation des tournées de distribution de courrier menées par l'entreprise La Poste

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les expérimentations portant sur la réorganisation des tournées de distribution de courrier menées par l'entreprise La Poste. Sur les 68 zones d'expérimentations, la vil...

Absence de prise en compte des surfaces collectives d'alpage dans le plan stratégique national de la nouvelle politique agricole commune

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de prise en compte des surfaces collectives d'alpage dans le plan stratégique national de la nouvelle politique agricole commune effective au 1er janvier 2023. En l'état actuel des critères retenus pour l'éco-régime, des portions de surfaces collectives sont réaffectées ...

Absence d'accord transfrontalier franco-italien portant sur la prise en charge de la patientèle étrangère par la sécurité sociale

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence d'accord transfrontalier franco-italien portant sur la prise en charge de la patientèle étrangère par la sécurité sociale. Depuis le 1er mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nice, qui gère désormais le traitement des dossiers administratifs des citoyens italiens, ne p...

Clarification des aides énergétiques aux collectivités

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Jean-Michel Arnaud. Ma question s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L'explosion du coût de l'énergie touche de plein fouet les particuliers, les entreprises, mais également les collectivités t...

Exclusion de la commune de Puy-Saint-Pierre du classement en zone de revitalisation rurale

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exclusion de la commune de Puy-Saint-Pierre du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR). Appartenant à la communauté de communes du briançonnais depuis 2013, elle demeure l'unique commune du périmètre intercommunal à ne pas être classée en ZRR. Alors que cell...

Règlementation applicable à la pulvérisation des pesticides

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation applicable à la pulvérisation de pesticides. Dans une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d'État a ordonné au Gouvernement de réduire le recours aux pesticides dans les zones classées Natura 2000 dans un délai de six mois. Les zones Natura 2000 recouvrent 15...

Conséquences néfastes des réseaux de soins fermés pour les professionnels de santé et les contribuables

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des réseaux de soins fermés pour les opticiens et les contribuables. Ces réseaux de soins mettent en relation les assurés avec les professionnels de santé et jouent un rôle important dans le rapport entre qualité et prix des prestations. Apparus dans les années 1990, ils se sont dév...

Conséquences néfastes des réseaux de soins fermés sur les opticiens et les contribuables

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des réseaux de soins fermés pour les opticiens et les contribuables. Ces réseaux de soins mettent en relation les assurés avec les professionnels de santé et jouent un rôle important dans le rapport entre qualité et prix des prestations. Apparus dans les années 1990, ils se sont déve...

Pensions des retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pensions des retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visait à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer. L'objectif annoncé était de « garantir un niveau m...

Réglementation applicable à la pulvérisation de pesticides

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation applicable à la pulvérisation de pesticides. Dans une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d'État a ordonné au Gouvernement de réduire le recours aux pesticides dans les zones classées Natura 2000 dans un délai de 6 mois. Les zones Natura 2000 recouvrent 15 % des espaces...

État des infrastructures de télécommunications dans les Hautes-Alpes

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'état des infrastructures de télécommunications dont l'opérateur historique est propriétaire et p...

Calcul du droit aux indemnités journalières pour les saisonniers

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le calcul du droit aux indemnités journalières pour les saisonniers. Aux termes des dispositions de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, l'ouverture du droit au versement des indemnités journalières pour un arrêt de moins de 6 mois est subordonnée à une des deux conditions s...

Réglementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs. Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés s'appliquent aux immeubles collectifs équipés d'un chauffage commun, qu'ils soient issus du logemen...

Impact du prix de l'énergie sur les collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et des travées du groupe Les Républicains.) M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre chargé des comptes publics, depuis plusieurs mois, le marché de l'énergie est en tension. Pour l'électricité, alors que le mégawattheure coûtait 69 euros au printemps derni...

Inéligibilité de la commune de Cervières aux aides destinées aux communes dont le territoire est classé Natura 2000

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inéligibilité de la commune de Cervières aux aides destinées aux communes situées sur un site classé Natura 2000. Des aides spéciales ont été allouées aux communes dont le territoire se trouve sur un site classé Natura 2000. Toutefois, l'éligib...