Questions de Jean-Michel Arnaud

Situation des femmes victimes des effets indésirables de l'implant Essure produit par le laboratoire Bayer

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la situation des femmes victimes des effets indésirables de l'implant Essure produit par le laboratoire Bayer. Ce dispositif de stérilisation définitive composé de métaux lourds, notamment de l...

Conjugaison des chocs de demande et d'offre sur le marché des granulés et du bois de chauffage

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la conjugaison des chocs de demande et d'offre sur le marché des granulés et du bois de chauffage. L'installation des poêles et chaudières à bois est favorisée par les pouvoirs publics via des incitations financières depuis plusieurs années. La faible empreinte carbone de ces dispositifs, leur effica...

Revalorisation des grilles salariales dans les structures associatives dédiées aux personnes en situation de handicap

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des grilles salariales dans les structures associatives dédiées aux personnes en situation de handicap. Depuis 60 ans, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) Alpes Provence milite pour ...

Exclusion de la commune de Puy-Saint-Pierre du classement en zone de revitalisation rurale

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exclusion de la commune de Puy-Saint-Pierre du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR). Appartenant à la communauté de communes du briançonnais depuis 2013, elle demeure l'unique commune du périmètre intercommunal à ne pas être classée en ZRR. Alors que cell...

Règlementation applicable à la pulvérisation des pesticides

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation applicable à la pulvérisation de pesticides. Dans une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d'État a ordonné au Gouvernement de réduire le recours aux pesticides dans les zones classées Natura 2000 dans un délai de six mois. Les zones Natura 2000 recouvrent 15...

Conséquences néfastes des réseaux de soins fermés pour les professionnels de santé et les contribuables

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des réseaux de soins fermés pour les opticiens et les contribuables. Ces réseaux de soins mettent en relation les assurés avec les professionnels de santé et jouent un rôle important dans le rapport entre qualité et prix des prestations. Apparus dans les années 1990, ils se sont dév...

Règlementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la réglementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs. Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés s'ap...

Calcul du droit aux indemnités journalières pour les saisonniers

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le calcul du droit aux indemnités journalières pour les saisonniers. Aux termes des dispositions de l'article R313-3 du code de la Sécurité sociale, l'ouverture du droit au versement des indemnités journalières pour un arrêt de moins de 6 mois est subordonnée à une des deux conditions ...

Modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l'EPCI issu d'une fusion d'établissements de coopération intercommunale. Cette opération de transfert de propriété est assujettie aux ...

Valorisation du cumul emploi-retraite pour les médecins

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la valorisation du cumul emploi-retraite pour les médecins. Nombre de médecins poursuivent leur activité professionnelle après la liquidation de leur retraite notamment dans les territoires ruraux où la population médicale décroît. La reprise d'activité souvent réalisée au nom d'une mission de servi...

Pensions des retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pensions des retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local. La loi du 3 juillet 2020 visait à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. L'objectif annoncé était de « garantir un niveau ...

Exonération pour deux ans de la taxe foncière sur les propriété bâties en faveur des constructions nouvelles

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation a été revue en totalité à l'occasion de la supp...

Délais administratifs concernant les projets locaux d'énergies renouvelables

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais administratifs concernant les projets d'énergies renouvelables. La guerre russo-ukrainienne montre, une nouvelle fois, la nécessité de renforcer notre souveraineté énergétique. Face à cette situation, le manque de célérité des procédures d'instruction et d'au...

Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées vivant en couple légalement formé. L'article L. 821-3 de code de l'action sociale prévoit que le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à une personne en situation de handicap prend en compte le niveau...

Taux de décote des loyers dans le cadre du dispositif « Louer abordable »

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le taux de décote des loyers dans la cadre du dispositif « Louer abordable ». Intégré par voie d'amendement dans le projet de loi de finances pour 2022, ce mécanisme a du sens car il tend à prendre en compte ...

Modalités de mise en place de l'obligation de contrôle technique pour les deux roues

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'obligation d'un contrôle technique pour les deux roues. Le contrôle technique pour les deux roues de plus de 125 centimètres cubes devait, selon une obligation européenne, s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2022, ...

Répartition de la charge financière des travaux du déploiement de la fibre

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les modalités de répartition de la charge financière des travaux nécessaires au déploiement de la fibre entre ENEDIS et les opérateurs en charge de ce dit déploiement. ...

Difficultés d'écoulement de la pomme d'industrie française

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté d'écoulement de la pomme d'industrie française. Le suivi des volumes d'achats des industriels effectué par Association française interprofessionnelle des fruits et légumes à destinations multiples (AFIDEM) indique que les importations de septembre à mars 2022 ont rep...

Réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. À la suite de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonct...

Répartition de la charge financière des travaux de déploiement de la fibre

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de répartition de la charge financière des travaux nécessaires au déploiement de la fibre entre ENEDIS et les opérateurs en charge dudit déploiement. L'entreprise XpFibre, un des opérateurs concernés, intervient sur la base de convention sign...