88 questions trouvées.
Effectifs et conditions de travail des fonctionnaires de police au commissariat de Gap
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de fonctionnaires de police et la vétusté des locaux du commissariat sur la commune de Gap. Véritable point d'ancrage en matière de sécurité publique pour les Hautes-Alpes, et les Alpes du Sud plus généralement, le commissariat de Gap est en souffrance. En effet, la réduction structurelle des effectifs se ...
Modalités de fonctionnement de la ligne de train de nuit Paris-Briançon
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les modalités de fonctionnement de la ligne de train de nuit Paris-Briançon lors de sa future réouverture. Entre le 15 mars 2021 et le 12 décembre 2021, des travaux sont réalisés entre Livron et Aspres afin de remplacer plusieurs dizaines de kilomètr...
Contrôle parlementaire des exportations d'armement
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le contrôle parlementaire des exportations d'armement. Ces dernières sont régulièrement à l'origine de débats politiques, éthiques et juridiques. Aujourd'hui, les négociations commerciales, qui les précèdent, relèvent exclusivement du pouvoir exécutif. Afin d'accroître le contrôle du Parlement et de renforcer la transp...
Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour l'énergie électrique d'origine photovoltaïque
M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes. Les communes d'installation des centrales de production ...
Devenir des régies publiques après les fermetures administratives successives
M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des établissements gérés en régie publique consécutivement à la crise sanitaire. Subissant une succession de fermetures administratives pour une majorité d'entre eux, les établissements gérés en régies publiques représentent un coût n...
Encadrement de la vente de cannabidiol
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la vente de cannabidiol (CBD) en France. Bien que les données scientifiques soient évolutives, le CBD n'est pas considéré, à l'inverse du delta-9 tétrahydrocannabinol (THC), comme ayant un effet psychotrope ni un effet nocif sur la santé humaine. C'est pourquoi ni la convention sur l...
Zonage des Hautes-Alpes en matière de logement
M. Jean-Michel Arnaud rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 20642 posée le 11/02/2021 sous le titre : « Zonage des Hautes-Alpes en matière de logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Difficultés liées à la modification du régime juridique de la taxe d'aménagement
M. Jean Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés liées à la modification du régime juridique de la taxe d'aménagement. L'article 155 de la loi de finances pour 2021 transfère la gestion de la taxe d'aménagement des services locaux en charge de l'urbanisme aux ser...
Réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique qui est en cours d'élaboration. À la suite de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection soci...
Avenir de l'entreprise Fibre Excellence
M. Jean-Michel Arnaud rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 20259 posée le 28/01/2021 sous le titre : « Avenir de l'entreprise Fibre Excellence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Crise interne et risque de dégradation de l'offre de soins au centre hospitalier des Alpes du Sud
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise interne que traverse le centre Hospitalier des Alpes du Sud (CHICAS) et sur les conséquences relatives à l'offre de soins qui en découlent. Un conflit entre deux praticiens du service d'orthopédie s'est traduit par l'ouverture de multiples procédures judiciaires ainsi que par une dégradation...
État de la ligne de train de nuit Paris-Briançon
M. Jean-Michel Arnaud rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 20836 posée le 18/02/2021 sous le titre : « État de la ligne de train de nuit Paris-Briançon », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Carences du dispositif de prise en charge des charges fixes des professionnels de l'hébergement
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de prise en charge des charges fixes des professionnels de l'hébergement. Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, a o...
État des infrastructures de télécommunications dans les Hautes-Alpes
M. Jean-Michel Arnaud rappelle à M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques les termes de sa question N° 20470 posée le 04/02/2021 sous le titre : « État des infrastructures de télécommun...
Extension de l'interdiction des pulvérisations d'insecticides en période de floraison prévue dans le plan « pollinisateurs »
M. Jean Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'extension de l'interdiction des pulvérisations d'insecticides en période de floraison prévue dans le plan « pollinisateurs ». Le plan « pollinisateurs » a été présenté le 18 décembre 2020 aux représentants des producteurs agricoles et à différentes associations. Jusque là, les pollinisateurs ont été ...
Modalités d'ouverture des classes de découverte et pérennisation du dispositif « vacances apprenantes »
M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la réouverture des classes de découverte et sur le développement du dispositif « vacances apprenantes ». Les classes de découverte contribuent à la vie socio-économique de nombreux territoires et acculturent des générations entières au tourisme. Les fermetures administratives...
Retraite des vétérinaires ayant participé au plan de prophylaxie dans les années 1960-1970
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la retraite des vétérinaires ayant participé au plan de prophylaxie dans les années 1960-1970. Lorsque l'État a été confronté à d'importantes épizooties, il a fait appel aux vétérinaires libéraux en leur confiant des mandats sanitaires dans le cadre d'un vaste plan de prophylaxie. En contrepart...
Prise en compte des spécificités montagnardes dans le futur plan stratégique national
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise compte des spécificités montagnardes dans le futur plan stratégique national. Si l'éligibilité des surfaces pastorales est confortée, la méthode de déclaration et de contrôle reste en débat. L'actuelle méthode repose sur l'expertise de l'agriculteur qui applique une classe de prorata ...
État de la ligne de train de nuit Paris-Briançon
M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la ligne de train de nuit Paris-Briançon. Le Gouvernement a annoncé un investissement de 100 millions d'euros, dans le cadre du plan de relance, pour l'ouverture de nouvelles lignes de train de nuit sur les années à venir. La desserte de nos territoi...
Zonage des Hautes-Alpes en matière de logement
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement au sujet du zonage des Hautes-Alpes en matière de logement. L'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A, B, C applicable à certaines aides au logement dispose pour le département des Hautes-Alpes : un classement en zone...