Questions de Jean-Michel Arnaud

Difficulté d'écoulement de la pomme d'industrie française

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté d'écoulement de la pomme d'industrie française. Le suivi des volumes d'achats des industriels effectué par l'association française interprofessionnelle des fruits et légumes à destinations multiples (AFIDEM) indique que les importations de septembre à mars 2022 ont r...

Modalités de mise en place de l'obligation de contrôle technique pour les deux roues

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation d'un contrôle technique pour les deux roues. Le contrôle technique pour les deux roues de plus de 125 centimètres cubes devait, selon une obligation européenne, s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2022, mais le Gouvernement avait décidé, l'an dernier, ...

Conséquences néfastes des réseaux de soins fermés sur les opticiens et les contribuables

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des réseaux de soins fermés pour les opticiens et les contribuables. Ces réseaux de soins mettent en relation les assurés avec les professionnels de santé et jouent un rôle important dans le rapport entre qualité et prix des prestations. Apparus dans les années 1990, ils se sont déve...

Taux de décote des loyers dans le cadre du dispositif « Louer abordable »

M. Jean-Michel Arnaud rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 25824 posée le 09/12/2021 sous le titre : « Taux de décote des loyers dans le cadre du dispositif « Louer abordable » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées vivant en couple légalement formé. L'article L. 821-3 de code de l'action sociale prévoit que le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à une personne en situation de handicap prend en compt...

Délais administratifs concernant les projets d'énergies renouvelables

M. Jean Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les délais administratifs concernant les projets d'énergies renouvelables. La guerre russo-ukrainienne montre, une nouvelle fois, la nécessité de renforcer notre souveraineté énergétique. Face à cette situation, le manque de célérité des procédures d'instruction et d'autorisation représente un réel fre...

Pensions des retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pensions des retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visait à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer. L'objectif annoncé était de « garantir un niveau m...

Réglementation applicable à la pulvérisation de pesticides

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation applicable à la pulvérisation de pesticides. Dans une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d'État a ordonné au Gouvernement de réduire le recours aux pesticides dans les zones classées Natura 2000 dans un délai de 6 mois. Les zones Natura 2000 recouvrent 15 % des espaces...

Modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l'EPCI issu d'une fusion d'établissements de coopération intercommunale. Cette opération de transfert de propri...

Valorisation du cumul emploi-retraite pour les médecins

M. Jean Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la valorisation du cumul emploi retraite pour les médecins. Nombre de médecins poursuivent leur activité professionnelle après la liquidation de leur retraite notamment dans les territoires ruraux où la population médicale décroît. La reprise d'activité souvent réalisée au nom d'une missi...

État des infrastructures de télécommunications dans les Hautes-Alpes

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'état des infrastructures de télécommunications dont l'opérateur historique est propriétaire et p...

Calcul du droit aux indemnités journalières pour les saisonniers

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le calcul du droit aux indemnités journalières pour les saisonniers. Aux termes des dispositions de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, l'ouverture du droit au versement des indemnités journalières pour un arrêt de moins de 6 mois est subordonnée à une des deux conditions s...

Réglementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs. Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés s'appliquent aux immeubles collectifs équipés d'un chauffage commun, qu'ils soient issus du logemen...

Impact du prix de l'énergie sur les collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et des travées du groupe Les Républicains.) M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre chargé des comptes publics, depuis plusieurs mois, le marché de l'énergie est en tension. Pour l'électricité, alors que le mégawattheure coûtait 69 euros au printemps derni...

Inéligibilité de la commune de Cervières aux aides destinées aux communes dont le territoire est classé Natura 2000

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inéligibilité de la commune de Cervières aux aides destinées aux communes situées sur un site classé Natura 2000. Des aides spéciales ont été allouées aux communes dont le territoire se trouve sur un site classé Natura 2000. Toutefois, l'éligib...

Taux de décote des loyers dans le cadre du dispositif « Louer abordable »

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le taux de décote des loyers dans le cadre du dispositif « Louer abordable ». Intégré par voie d'amendement dans le projet de loi de finances pour 2022, ce mécanisme a du sens car il tend à prendre en compte les réalités du marché immobilier. Néanmoi...

Exclusion de la commune de Puy-Saint-Pierre du classement en zone de revitalisation rurale

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'exclusion de la commune de Puy-Saint-Pierre du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR). Appartenant à la communauté de communes du briançonnais depuis 2013, elle demeure l'unique commune du périmètre intercommunal à ne pas être classé...

Intentions du Gouvernement à la suite de la publication du rapport « Pesticides et effets sur la santé »

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies professionnelles des agriculteurs suite à la publication par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de la mise à jour de l'expertise collective « Pesticides et effets sur la santé ». Cette expertise confirme des données pour la plupart déjà connues, à...

Statut juridique des régies de remontées mécaniques sans personnalité morale distincte

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les régies de remontées mécaniques sans personnalité morale. Les régies de remontées mécaniques sans personnalité morale distincte – souvent liées à un syndicat mixte – font face à des difficultés financières croissantes renforcées par leur statut juridique. En effet, elles opèrent une ...

Extension de l'interdiction des pulvérisations d'insecticides en période de floraison prévue dans le plan « pollinisateurs »

M. Jean-Michel Arnaud rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 21918 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Extension de l'interdiction des pulvérisations d'insecticides en période de floraison prévue dans le plan « pollinisateurs » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.