Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 2333-64, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ; 2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié : a) Au dixième alinéa, après les mots : « ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions propres aux métropoles « Art. L. 1243-1. – La métropole est l'autorité organisatrice des services de t...

Alinéa 13 Remplacer les mots : de la mobilité urbaine par les mots : des transports Exposé sommaire : La compétence « mobilité urbaine » attribuée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence comme aux autres métropoles ne recoupera en réalité qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitaines, qui incluent à la fois des z...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3641-2-1 - La Métropole de Lyon est compétente pour élaborer un schéma de transport qui fixe le périmètre des transports métropolitains. Celui-ci inclut les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande. Exposé sommaire : Il s’agit de donner à la Métropol...

Alinéa 83 Remplacer les références : L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 par la référence : et L. 1231-8 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence : les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports n’existent pas mais ont vocation à être créés par le projet de loi de développement des solid...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « prise respectivement après », sont insérés les mots : « établissement d’une fiche d’impact décrivant les effets pour les agents et » ; ...

Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli qui tend à supprimer la possibilité de créer des communautés urbaines supplémentaires, par voie d’exception au critère démographique de droit commun. Les conséquences financières de cette disposition, qui réduit les dotations des autres territoires infra métropolitain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La multiplication des conditions dérogatoires de création des communautés urbaines ne peut que complexifier la carte intercommunale. Les communautés urbaines ont vocation à ne concerner que des aires urbaines d’une taille suffisante pour être en mesure d’exercer l’ensemble des compétences intégrées qu’...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et « d’intérêt communautaire » sont supprimés ; - Sont ajoutés les mots : « pr...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ; 2° L'article 27 est ainsi r...

Après l’alinéa 101 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence d’autorité concédante d...

Alinéa 25 Remplacer les références : L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 par la référence : et L. 1231-8 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence : les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports n’existent pas mais ont vocation à être créés par le projet de loi de développement des solid...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de ne pas concurrencer Strasbourg, siège d’institutions européennes, il est nécessaire de ne pas retenir comme dénomination « eurométropole de Lille ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : la compétitivité et la cohésion par les mots : la cohésion et la compétitivité Exposé sommaire : Amendement de repli NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : la compétitivité et la cohésion par les mots : le niveau de vie, la cohésion et la compétitivité Exposé sommaire : La compétitivité est une donnée importante du développement économique des collectivités mais il elle ne saurait en être le premier objectif, ne serait-ce que pour symboliquement...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : conduire ensemble insérer les mots : , sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, Exposé sommaire : Cet amendement entend poser le principe selon lequel le projet métropolitain ne saurait se développer au détriment de l’équilibre économique et démog...

Alinéa 7 Remplacer le mot : consultative par le mot : délibérative Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner voix consultative à la région et aux départements franciliens qui souhaitent participer aux travaux de Grand Paris Métropole. Il s’agit de la sorte de permettre, dans un souci d’équité, de donner voix au chapitre aux collectiv...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être consultée par les conférences territoriales de l’action publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l’action publique assure la publicité de ses travaux auprès de l’ensemble des collectivités territoriales de la région par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. Exposé sommaire : Si elle était crée, la conférence territoriale de l’action publi...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même...