Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exce...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.–Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « – 9 % pour la fraction supérie...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « – 11 % pour la fraction supérieu...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de compensation exceptionnel des pertes d’exploitation des métiers de la restauration et de l’hôtellerie II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paie...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Une telle augmentation répondrait aux dem...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

I. – Alinéas 2, 3, 4, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I par les mots : de l’ordonnance prévue au 2° du I Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office nat...

Alinéa 20 Rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – L’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la structure ne respecte pas ses obligations légales, ...

Alinéa 5 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 116-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif titulaire d’un label ne respecte pas ses obligations, le ministre chargé de la culture, après consultation des ...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

Alinéa 4, première phrase 1° Après le mot : population insérer les mots : d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité, 2° Supprimer les mots : , quand il y a un risque de fermeture de la dernière pharmacie d’une commune, 3° Après les mots : dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques insérer ...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 742-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 742-10-.... – À la demande des maires de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunal...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5121-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « articles L. 1221-3 à L. 1221-7 » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas de l’article L. 1221-3 et aux articles L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-7 » ...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route renvoie à des dispositions réglementaires la définition de la méthode d’attribution des places d'examen et des pièces nécessaires à l'inscription au permis de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’abrogation de l’article L. 213-4-1 du code de la route est directement liée à l’expérimentation visant à mettre en place dans certains départements la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire prévue à l'article 98 de la loi d’orientation sur les mobilités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article, modifié par la rapporteure en commission, visent à compléter l'exigence de délivrance de certificat médical de non-contre-indication par le recours, le cas échéant , à l'une des consultations obligatoires du parcours de santé des enfants, déjà prévue par le code de la sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique. L’inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile conditionne l’obtention de la reconnaissance et du bénéfice du statut de personnel navigant; ce statut permettant notamment...