Amendements de Jean-Michel Houllegatte

I. – Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … – L'Agence nationale de la cohésion des territoires recense et publie l'ensemble des dispositifs locaux, nationaux et européens qui peuvent être mobilisés en faveur de l'aménagement territorial. « … – L’Agence nationale de...

Alinéas 3 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'actuel article 2 de la proposition de loi définit les missions de l'Agence et intègre à ce titre les missions réalisées par l’EPARECA, une large partie de celle de l’Agence du numérique et du CGET. L’action de l’EPARECA concerne les quartiers prioritaires de la politique de la ville ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1231-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1231-1-... – L’Agence nationale de la cohésion des territoi...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services de l'Agence sont ouverts à toutes les collectivités y compris aux communes comme un guichet ouvert pour reprendre l'engagement pris tout ...

I. - Alinéas 1 à 3, 6 et 7 Supprimer ces alinéas II. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus précédemment détachés au sein du commissariat général à l'égalité des territoires sont détachés d'office au sein de l'Agence jusqu'au terme prévu de leur détachement. Exposé sommaire : Amendement de conséquenc...

Alinéa 2 Après le mot : subventions Insérer les mots : et dotations Exposé sommaire : L'Agence doit disposer de ressources financières propres. Le projet de budget pour 2019 de la politique d'aménagement du territoire ne prévoit aucun crédit budgétaire dédié à l'Agence. Cet amendement propose d'ajouter que les ressources de l'Agence son...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les délégués territoriaux mettent en place un comité de pilotage des projets locaux réunissant les représentants des collectivités et leurs groupements ainsi que des représentants d’acteurs locaux publics et privés qui interviennent dans le développement et l'ingénierie territorial. La co...

Alinéa 2 Après le mot : aménagement Insérer les mots : , de l'Agence du numérique, de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les modifications proposées à l'article 2. Cet amendement propose que l'EPARECA et l'Agence...

I. - Alinéa 1, seconde phrase 1° Après le mot : délibérative Insérer les mots : et en nombre égal 2° Supprimer les mots : représentant au moins la moitié de ses membres, 3° Supprimer les mots : de la Caisse des dépôts et consignations, II. - Alinéa 2 Après le mot : aménagement Insérer les mots : , de l'Agence du numérique, de l'Étab...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Agence nationale de la cohésion des territoires met en place un dispositif d’intervention renforcée au bénéfice des territoires les plus en difficulté en fonction des priorités nationales identifiées dans la stratégie de cohésion des territoires. Elle contribue à favoriser les...

Rédiger ainsi cet article : L'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de favoriser le développement de l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs notamment en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle soutient et accompagne les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupeme...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Agence nationale de la cohésion des territoires intervient dans l’objectif d'assurer l'égalité entre les territoires et de remédier aux inégalités qui nuisent à la cohésion et au développement équilibré du territoire national. Elle concourt à l’élaboration et au suivi de la ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle peut être saisie par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services de l'Agence sont ouverts à toutes les collectivités y compris aux communes comme un guichet ouvert pour reprendre l'engagement pris t...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : placé sous la tutelle du ministère chargé de l'aménagement et de la cohésion des territoires Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la tutelle du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel. Exposé sommaire : Les per...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au sein de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : dans le département, insérer les mots : des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n...

I. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 26 Remplacer les mots : dans les cas prévus au 3° et 4° par les mots : dans le cas prévu au 4° III. – Alinéas 29 à 33 et alinéa 37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’introduction d’un mandat de dépôt différé est particulièrement inquiétante : elle vient en réalité aggraver les d...

Amendement n° 226 I. – Alinéas 8 et 17, seconde phrase Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 20 Remplacer les mots : de deux par les mots : d'un Exposé sommaire : Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 25 du projet de loi afin de prendre en compte deux censures partielles du Consei...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « ou par un juriste de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire. Or, le législateur doit garder sa compétence sur des sujets qui traitent des procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires. En effet, ces mesures relèvent du domaine de la loi.