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Amendement N° COM-2 2ème rectif. (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 23 octobre 2018 par : MM. Kanner, Marie, Sueur, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sutour, Todeschini, Temal, Joël Bigot, Mmes Guillemot, Bonnefoy, Gisèle Jourda, MM. Iacovelli, Vaugrenard, Mme Conway-Mouret, MM. Éblé, Tourenne, Mazuir, Dagbert, Cabanel, Mmes Sylvie Robert, Blondin, Féret, M. Lozach, Mmes Grelet-Certenais, Conconne, Tocqueville, Ghali, Préville, MM. Antiste, Duran, Courteau, Manable, Mme Perol-Dumont, MM. Daudigny, Daunis, Houllegatte, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Jacquin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
4° Des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
Exposé Sommaire :
Les personnels administratifs et techniques spécialisés (PATS) sont des membres à part entière de la communauté des services d'incendie et de secours.
Le présent amendement propose de compléter l'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la composition du corps départemental de sapeurs-pompiers afin d'y inclure les PATS, bien qu'ils n'appartiennent pas directement à la filière "incendie et secours".
Notre amendement traduit une volonté de reconnaissance : celui du rôle central que jouent ces personnels dans le fonctionnement de ce corps.
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