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Amendement N° COM-1 3ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 23 octobre 2018 par : MM. Kanner, Marie, Sueur, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sutour, Todeschini, Temal, Joël Bigot, Mmes Guillemot, Bonnefoy, Gisèle Jourda, MM. Iacovelli, Vaugrenard, Mme Conway-Mouret, MM. Éblé, Tourenne, Mazuir, Dagbert, Cabanel, Mmes Sylvie Robert, Blondin, Féret, M. Lozach, Mmes Grelet-Certenais, Conconne, Tocqueville, Ghali, Préville, MM. Antiste, Duran, Courteau, Manable, Mme Perol-Dumont, MM. Daudigny, Daunis, Houllegatte, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Jacquin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au sein de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
dans le département,
insérer les mots :
des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel,
Exposé Sommaire :
Malgré leur fonction essentielle, les personnels administratifs et techniques spécialisés (PATS) ne siègent pas à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS).
Cette situation n'est pas acceptable alors même que les PATS jouent un rôle indispensable au sein des SDIS. Aux côtés des sapeurs-pompiers, leurs missions administratives et techniques participent au bon fonctionnement du service. Ils assurent les supports financiers, administratifs, juridiques, opérationnels, techniques ou encore les ressources humaines des SDIS. Leur nombre s'élève à plus de 11 000 agents, qu'ils soient contractuels ou titulaires, répartis dans 96 SDIS sur l'ensemble du territoire national.
Il paraît cohérent d'étendre la représentation des PATS au sein de cette dernière instance dès lors que le droit en vigueur assure déjà leur représentation au sein des comités technique ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que l'article unique de la présente proposition de loi prévoit la représentation de ces personnels au sein du conseil d'administration des SDIS dans lequel siègent, entre autres, les personnels élus à la CATSIS.
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