Amendements de Jean-Michel Houllegatte

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : réception de par les mots : réponse à Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique. Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale du projet de loi qui vise à simplifier et accélérer les procédures liées à la construction de nouveaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique. Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale du projet de loi qui vise à simplifier et accélérer les procédures liées à la construction de nouveaux ...

I. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 1° Après les mots : de la mise à disposition insérer les mots : du public 2° Remplacer le mot : huit par le mot : dix III. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les documents mis à disposition et rendus publics sont mis en consultation sur support papier dans l...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 par les mots : 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Pour les services...

Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux véhicules de transport de marchandises par route. « Pour ces derniers, les modulations de péage prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent occasionner un accroissement du montant total des recettes de l’exploitant.  ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 1264-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacés par les mots : « des chapitres V et VII » ; 2° Au 10° de l’article L. 1264-7, après le mot : « incombant », sont insérés les mots : « au titre des chapitres ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6327-3-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6327-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – Pour l’exercice de ses missions, l’Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’information...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6327-3-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6327-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère règlementaire, pour les aéroports mentionnés à l’artic...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2132-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Les règles définies par l’Autorité de régulation des transports en application du présent article sont publiées au Journal officiel. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les décisio...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionnés au huitième alinéa du présent article, le r...

Alinéa 8 Après le mot : route insérer les mots : dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 2, 5 tonnes Exposé sommaire : L’article 26 transpose dans le code de la voirie routière la directive UE 2022/ 362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 qui fixe de nouvelles règles relatives à la modulation des péages a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Impu...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 1 000 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 20 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 50 000 000 ...

I. – Créer le programme : Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de de nuit en France et vers l’Europe II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 200 000 000 200 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 700 000 000 700 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géo...