Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Les articles L. 432-1 et L. 432-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432-1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur p...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : ou de saisir directement la juridiction disciplinaire Exposé sommaire : Le présent article propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Lorsque, suite à cette instructi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite, sur fondement de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance pour rassembler l’ensemble des règles relatives à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Les membres du groupe socialiste, écol...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : Ces deux voies de rupture du contrat d’emploi pénitentiaires sont distinctes. Elles sont sans effet sur le classement de la personne détenue au travail. Leurs conditions de licéité respectives seront précisées par voie réglementaire. Sont également prévues par voie réglementai...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le régime général du contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée est encadré par voie réglementaire, en particulier : les cas dans lesquels il est autorisé ou interdit d’y avoir recours, ses durées minimale et maximale, la possibilité ou non de son renouvellement et, le cas é...

Compléter cet article par les mots : et les hôpitaux psychiatriques Exposé sommaire : L’article 11 A confère aux bâtonniers ou à leur délégué un droit de visite, limité à leur ressort, des locaux de garde à vue, des lieux de rétention administrative, des zones d’attente, des établissements pénitentiaires et des centres éducatifs fermés. Le ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La décision de refus d’affectation est motivée. Cette décision est susceptible de recours. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une entrée dans le travail en plusieurs étapes. Si une personne détenue souhaite travailler, sa demande est examinée en commission disciplinai...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée nationale, l’alinéa 7 du présent article 10 prévoit l’abrogation du 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale. Cette disposition viendrait, de facto, supprimer le rappel à la loi. Celui-ci est pourtant essentiel dans le cadre d’un schéma pénal rationnel, où l’éc...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans l’hypothèse où le détenu saisit le juge des référés, l’urgence doit être regardée comme présumée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure en cas de recours pour excès de pouvoir si le détenu saisit le juge des référés. L’article 12 du projet de loi pr...

Alinéa 52 Après le mot : accordées insérer les mots : , après avis de la commission d’application des peines, Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines pour les condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans. L’ass...

I. – Alinéas 26 à 46 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 54, 68 et 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés par cet amendement souhaitent supprimer les dispositifs actuels de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de la peine, pour créer un dispositif global de réduction de peine, pouvant être oct...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le même premier alinéa de l’article 712-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne détenue et son avocat peuvent faire parvenir des observations écrites au juge de l’application des peines. Dans le cas où la personne détenue le demande, elle est entendue par la commiss...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 7 prévoyait initialement la généralisation des cours criminelles départementales. La Commission des Lois du Sénat a préféré transformer cet article en une prolongation d’un an de l’expérimentation en cours. Les cours criminelles départementales avaient en effet été introduites en 20...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant d’un journaliste, d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne ou d’une agence de presse, à moins que la mesure ne soit décidée par ordonnance...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 60-1-1, il est inséré un article 60-1-2 ainsi rédigé : « Art. 60-1-2. – Lorsque les réquisitions prévues à l’article 60-1 portent sur des données de connexion émises par un journaliste, une entreprise de presse, une entreprise de communication audiovisuelle, une...

Alinéa 14 Rétablir le 2° ter dans la rédaction suivante : 2° ter Après l’article 57-1, il est inséré un article 57-2 ainsi rédigé : « Art. 57-2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : » du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : par un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi propose d’autoriser l’enregistrement et la diffusion des audiences. Dans son exposé des motifs, ainsi que dans l’étude d’impact menée sur ce projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres des particuliers, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile. Or des dispositions identiques ont déjà été censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel, dans les...