Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 131 (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Sueur, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne, Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mmes Poumirol, Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La décision de refus d’affectation est motivée. Cette décision est susceptible de recours.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit une entrée dans le travail en plusieurs étapes.
Si une personne détenue souhaite travailler, sa demande est examinée en commission disciplinaire unique (CPU), à l’issue de laquelle le chef d’établissement prend une décision de classement au travail, qui revient à une autorisation de pouvoir travailler. L’article 12 du projet de loi prévoit, en son alinéa 16, que « La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours. »
Si la décision de classement est favorable, la personne détenue est mise sur une liste d’attente d’affectation. En fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail disponible. Au vu des résultats des entretiens professionnels, la structure chargée de l’activité de travail opère un choix et le chef d’établissement prend, le cas échéant, une décision d’affectation sur un poste de travail. Cette décision est l’élément déclencheur du véritable commencement d’une relation de travail.
Or le projet de loi reste muet sur l’exigence de motivation de la décision de refus d’affectation ainsi que sur la possibilité pour la personne détenue de la contester. La justification selon laquelle, à l’extérieur, les employeurs sont libres de leur décision de recrutement sans avoir à les motiver paraît en décalage avec les réalités de la détention et passe sous silence l’obligation qui incombe à l’administration en termes de réinsertion des personnes détenues. La décision de refus d’affectation doit ainsi être motivée et pouvoir faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
Cet amendement est suggéré par l’Observatoire international des prisons.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.