Amendement N° 127 (Rejeté)

Confiance dans l'institution judiciaire

Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 septembre 2021 par : M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne, Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mmes Poumirol, Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Hussein Bourgi Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jérôme Durain Photo de Patrick Kanner Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas Photo de David Assouline Photo de Joël Bigot 
Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Denis Bouad Photo de Isabelle Briquet Photo de Rémi Cardon Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Catherine Conconne Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Thierry Cozic Photo de Michel Dagbert Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac 
Photo de Rémi Féraud Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Victoire Jasmin Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Annie Le Houerou 
Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Monique Lubin Photo de Victorin Lurel Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Serge Merillou Photo de Michelle Meunier Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Sebastien Pla Photo de Émilienne Poumirol Photo de Angèle Préville 
Photo de Claude Raynal Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Sylvie Robert Photo de Gilbert Roger Photo de Laurence Rossignol Photo de Lucien Stanzione Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Mickaël Vallet Photo de André Vallini Photo de Sabine Van Heghe Photo de Yannick Vaugrenard 

I. – Alinéas 26 à 46

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 54, 68 et 69

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les alinéas visés par cet amendement souhaitent supprimer les dispositifs actuels de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de la peine, pour créer un dispositif global de réduction de peine, pouvant être octroyée par le juge de l’application des peines (JAP) aux condamnés ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou manifesté des efforts sérieux de réinsertion.

Ce nouveau régime, qui se veut plus incitatif et tient davantage compte de la proactivité du détenu, est louable, mais il comporte des conséquences peu souhaitables, comme le reconnaît le Conseil d’Etat au point 25 de son avis.

En effet, dans cette réforme le crédit de réduction de peine ne serait pas automatique puisqu’il pourrait être retiré en cas de mauvaise conduite lors de l’incarcération. Le système actuel de « crédits » qui veut que l’octroi soit automatique (faisant de leur retrait l’exception) semble très approprié étant donné que selon l’étude d’impact du présent projet de loi, 8% seulement du volume global des crédits de réduction de peine (CRP) ont été retirés. L’essentiel des fautes en détention sont donc le fait d’une extrême minorité, et une réforme en la matière semble donc inutile.

En fusionnant les CRP et les réductions supplémentaires de peines (RSP), les JAP vont être amenés à se prononcer non plus uniquement sur les RSP mais sur les deux types de réduction de peine. Il est fort probable que les JAP maintiennent un niveau d’exigence élevé comparable à ce qu’ils pratiquent aujourd’hui en matière de RSP, augmentant ainsi la population carcérale. Par conséquent, l’appréciation du juge d’application des peines « à la carte » portant sur les deux types de crédit de réduction de peine sera de nature à générer des disparités de traitement importantes entre les détenus, en fonction des critères d’appréciation adoptés par les magistrats appelés à statuer sur leur cas, conduisant potentiellement à la multiplication d’appels susceptibles d’engorger les juridictions.

Par ailleurs, l’effet du texte sur les incitations à l’effort est incertain. Dans le nouveau régime, les réductions de peines sont accordées par fractions annuelles. A la différence des crédits de réduction de peine, elles ne permettent donc pas à l’administration pénitentiaire et au détenu de connaître, dès l’incarcération, la date prévisionnelle de libération, ce qui facilitait la préparation de la sortie de prison, ainsi que celle d’un projet de réinsertion, en amont.

Enfin, une telle réforme s’articulant autour de l’effort de réinsertion (prise en charge éducative, sanitaire, activité de travail…), doit s’accompagner de moyens alloués à l’administration pénitentiaire afin de mettre en œuvre tous les leviers nécessaires à cette réinsertion. Alors que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour les conditions d’incarcération des détenus, une telle ambition semble actuellement irréaliste, fautes de deniers suffisants.

En ce sens, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain demandent la suppression de ces alinéas, afin de conserver le régime hybride actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, qui emporte pour l’heure l’adhésion des professionnels du droit et de l’administration pénitentiaire.

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