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Amendement N° 124 (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 77 187 187 )
Déposé le 22 septembre 2021 par : M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne, Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mmes Poumirol, Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article 7 prévoyait initialement la généralisation des cours criminelles départementales. La Commission des Lois du Sénat a préféré transformer cet article en une prolongation d’un an de l’expérimentation en cours.
Les cours criminelles départementales avaient en effet été introduites en 2019 dans le cadre d’une expérimentation dans 24 départements pour une durée de 3 ans, jusqu’au 13 mai 2022.
Alors que la pandémie liée à la Covid-19 a largement impacté l’activité des juridictions, il semble aujourd’hui prématuré de tirer un bilan positif d’une expérimentation n’étant même pas arrivée à son terme.
Les auteurs du présent amendement sont toujours dubitatifs quant au bien-fondé de la mise en place de ces cours criminelles départementales pour trois raisons principales :
- Tout d’abord car les cours criminelles mettent fin au principe d’oralité des débats, puisque le président et la cour ont accès au dossier avant le procès et que ce dossier pourra être emporté dans le cadre du délibéré. Cette disposition répond à un principe de rationalisation du temps, au détriment de la qualité des débats judiciaires et de leur transparence.
- Ensuite, car ces cours criminelles signent la fin du jury populaire, celui-ci constituant pourtant une garantie d’indépendance et œuvrant par le même biais à l’implication des citoyens dans la justice. Comme le note le rapport de la mission d’information flash de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur les cours criminelles : « l’absence de jurés conduit bel et bien à une perte de l’esprit et de la solennité qui caractérisaient la cour d’assises, ainsi qu’à un risque de déconnexion de la justice avec le peuple ». Alors que l’exécutif souhaite par ce projet de loi redonner confiance aux Français en l’institution judiciaire, il semble ici en acter l’éloignement volontaire.
- Enfin, il faut rappeler que ces nouvelles juridictions mobilisent cinq magistrats au lieu de trois pour les cours d’assises. Or, le manque criant du nombre de magistrats exerçant au sein de notre système judiciaire est continuellement pointé du doigt. A l’heure actuelle, la généralisation potentielle des cours criminelles départementales n’est tout simplement pas opérationnelle ou soutenable, en termes de personnel disponible.
Pour ces raisons, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain demandent la suppression de cet article.
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