Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Droits à l’eau potable et à l’assainissement « Art. L. 1314-1 . –I. Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le droit ...

Compléter ainsi cet article : Le Chapitre III du Titre VI du Livre III du Code de l'environnement est ainsi modifié : Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : l’avis du conseil régional est ajouté Par les mots : les avis du conseil régional et du conseil départemental sont ajoutés II. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV ter . – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par le département, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article par lequel le gouvernement sollicite une habilitation pour modifier les missions du Centre d'études et d'expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), définir les conditions de la participation des collectivités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui procède moins d'une logique de déconcentration que d'une logique de recentralisation, en raison du renforcement du rôle du préfet coordonnateur à l’égard du programme d’intervention et des aides octroyés par les agences de l’eau. Nous souscrivon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 qui attribue au préfet de région la fonction de délégué territorial de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) vise davantage à renforcer le rôle de l’État au sein de l'agence qu’à engager un mouvement de déconcentration, ce qui présente le risque d'affaiblir l’i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 10 du projet de loi qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques, considérant les difficultés pratiques qu'il soulève et auxquelles le gouvernement n'apporte pas de réponse puisque tout est renvoyé à ...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : expérimentation insérer les mots : , après consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon, concernés, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à améliorer la coopération entre les Départements et les Régions sur le transfert potentiel des routes et à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le transfert, à titre expérimental, de la compétence routes aux régions. Cette disposition a de quoi interroger quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les Départements sont reconnus en matière d’exploitation de leur dom...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas de demandes concurrentes d'une métropole et d'un département pour une même route ou portion de route, la demande de ce dernier prévaut. Exposé sommaire : Cet amendement propose, par souci de cohérence de la compétence routes, d'inverser le mécanisme de départage entre département et métropole en pr...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentionn...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre premier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2101-1-3. – Le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de la société nationale SNCF compre...

Alinéa 31 Remplacer les mots « et en matière de défense » insérer les mots : « en matière de défense et en prenant en compte l'impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert, ». Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’a...

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : «Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement: - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, - soit les lignes d'intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté, - ...

Alinéa 21 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III- Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de...

Alinéa 21 Après cet alinéa insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. ...

Alinéa 19 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions pré...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités et leurs établissements publics, n’ont plus ...