Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n’...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2213-25, après les mots : « d’environnement », sont insérés les mots : « ou de salubrité publique » ; 2° Après le même article L. 2213-25, il est inséré un article L. 2213-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique po...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Afin d’examiner l’éligibilité des personnes sur leur droit au bénéfice d’une prestation ou d’un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires, conformément aux conditions requises pour leur attribution, et d’ouvrir lesdits droits, les administrations procèdent à des échanges d’...

Alinéa 7 Remplacer les mots : dix mille habitants par les mots : mille habitants Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d'exonérer les plus petites communes du dispositif d'échanges de données entre administrations, c'est à dire les communes de moins de 1000 habitants.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des lois a fortement restreint le dispositif d'échanges de données entre administrations puisque les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants ne sont plus tenus de participer à ce dispositif. Cette restriction est asse...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui poursuit, sur le plan législatif, l'opération d'appropriation par le gouvernement des actions conduites par les collectivités en matière d'accès aux services publics. Le label « France Services » créé par une circulaire du Premier ministre du 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui procède moins d'une logique de déconcentration que d'une logique de recentralisation, en raison du renforcement du rôle du préfet coordonnateur à l’égard du programme d’intervention et des aides octroyés par les agences de l’eau. Nous souscrivon...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet intitulé par les mots : et la formation Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 7, dernière phrase Après la deuxième occurrence du mot : autoroutes, rédiger ainsi la fin de cette phrase : où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. Exposé sommaire : A l’initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a confié aux collectivités territoriales et groupements proprié...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion à un syndicat mixte d’une communauté de communes est subord...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de sa première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement du critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination de certaines compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre constituerait un retour en arrière majeur et un détricotage de l'intercommunalité. Ains...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes règles font l’objet d’une actualisation régulière pour les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristiques...

Après l’alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : ...° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; ...° Après le troisième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement soumet à chaque conseil régional une liste des ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.