Adaptation de la société au vieillissement

Certes, madame la secrétaire d'État. Toutefois, consultation ne veut pas dire affirmation de son rôle ! Vous avez parfaitement résumé la situation. Nous souscrivons, tout d’abord, à cette consultation. Ensuite, il me semble important que nous disposions d’un document retraçant d’une manière formelle et opposable les différentes participations ...

Je défendrai cet amendement en séance car il me semble que la rédaction actuelle introduit un biais d'affichage quant au rôle du Haut Conseil de l'âge et du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ces institutions ont un rôle consultatif, et n'ont pas vocation à exercer un contrôle sur les politiques menées par les départements.

On voit là toute l'ambiguïté qui entoure les Clic. L'Etat les a imposés aux départements alors que nous avions déjà mis en place des centres de coordination gérontologique qui fonctionnaient et qui permettaient une couverture cohérente du territoire. C'est du désengagement financier de l'Etat que provient la diversité actuelle des situations. I...

Nous sommes en plein débat sémantique : à quoi sert-il d’informer l’allocataire si celui-ci n’a pas la possibilité de refuser le versement direct de ce à quoi il a droit au service d’aide à domicile ? Dans ce cas, l’information est de pure forme. Il est inutile de s’étendre trop longuement sur ce point, mais à l’aide d’un coupon détachable ou ...

Je n’ai pas bien compris les explications de Mme la secrétaire d’État. En effet, le fait de communiquer une information n’exclut pas des recherches complémentaires. La déclaration de revenus ne fournit pas d’éléments concernant la situation patrimoniale de l’individu. Reste que la communication de la déclaration de revenus par les services fis...

Madame la secrétaire d’État, j’entends bien vos arguments quant à la complexité du système. Chacun le sait, lorsqu’on s’attaque au problème de l’application des versements d’indemnités d’assurances, on se heurte parfois à des difficultés considérables. Cela étant, j’ai parfaitement entendu les explications de MM. Vasselle et Savary : en la mat...

Premièrement, dès qu’une telle disposition entrera en vigueur, les compagnies d’assurances se montreront extrêmement vigilantes : elles sauront qu’en pareil cas une épée de Damoclès sera placée au-dessus d’elles pour le versement de prestations. Aussi, je suis convaincu qu’elles veilleront attentivement à ne pas s’exposer à des procédures de ce...

Mon activité professionnelle passée m’amène à m’interroger sur le dispositif de ces amendements. Le franchissement du seuil de 153 000 euros déclenche la publicité des comptes, ce qui impose de recourir à un commissaire aux comptes, dans la mesure où publier des comptes non certifiés par un commissaire aux comptes n’a pas de sens. Cela engendr...

Je me permets de m’adresser aux auteurs de cet amendement. Il existe une contradiction dans cette proposition : l’État accorde l’agrément en cas de conformité au cahier des charges, mais il n’a pas de volonté régulatrice. Or généraliser l’agrément accordé par l’État au travers des CPOM, qui seront mis en œuvre par les conseils généraux, est de...

À écouter les orateurs précédents, deux éléments semblent devoir recueillir un accord unanime, ou presque. Tout d’abord, les services d’aide à domicile sont dans une situation critique, à la limite de l’explosion ; certains sont même proches, Alain Vasselle l’a dit, du dépôt de bilan. Ensuite, la nécessité d’engager une réforme du système act...

Cela avait d’ailleurs été signalé à l’époque. Or aujourd'hui tout le monde se rend compte que nous allons dans le mur. Une des pistes sous-jacentes ouvertes par le dispositif de cet amendement, sans aller dans le sens des propos de Dominique Watrin, pour qui la solidarité nationale doit tout prendre en charge au-delà d’un certain seuil – la so...

Cet amendement vise à appeler l’attention sur l’intérêt de développer une démarche d’assurance privée dans le domaine de la prise en charge de la dépendance. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, environ 5 millions de personnes en France sont aujourd’hui assurées à ce titre, ce qui est très peu au regard des enjeux. Ainsi, en ...

Je suis agréablement étonné par votre imagination féconde et vos propositions originales, monsieur Desessard. Néanmoins, cher collègue, j’avoue humblement ne pas avoir tout à fait compris le système que vous proposez. Je vous demanderai donc un certain nombre de précisions. Premièrement, il faut bien qu’une monnaie émise soit gagée, qu’elle so...

Certes, la disposition en cause n’aura pas d’incidence directe sur les entreprises, le salarié n’étant pas rémunéré durant ce congé. Toutefois, seules les grandes sociétés, à fort effectif, où l’on arrive à « boucher les trous », seront à même d’y faire face. Imaginez un instant que ce dispositif soit généralisé et qu’il s’applique aux TPE : d...

Madame la secrétaire d’État, je rejoins vos propos : cet amendement relève d’une loi de finances. Madame Campion, on ne peut que souscrire à votre objectif de solidarité envers les personnes handicapées. Je pense toutefois que votre proposition pose un grave problème de fond. Comment peut-on subordonner l’assujettissement d’une prestation à l...

Cette solution de compromis vise à trouver une solution concertée aux limites du droit d'option entre autorisation et agrément créé par la loi Borloo de 2005. Cette phase d'expérimentation sera également l'occasion d'étudier la question des leviers fiscaux qui pourraient être utilisés, par exemple pour appliquer des taux de TVA différents selon...

L'amendement pourrait être complété afin que le décret définisse à la fois la composition du groupe de travail qui suivra l'expérimentation mais également les objectifs qui lui seront assignés et pour que l'expérimentation puisse être menée dans au moins trois départements.

Madame la secrétaire d’État, vous ne serez pas surprise, je modifierai volontiers, pour ma part, l’appellation donnée par le Gouvernement à ce projet de loi et le nommerai, de façon plus prosaïque, « projet de loi d’utilisation des 650 millions d’euros de la CASA ». En effet, les précédents orateurs l’ont souligné, l’exercice se borne à cela ! ...

En revanche, on pourrait imaginer une TVA à taux normal pour ce qui doit entrer dans le domaine concurrentiel, au titre de la loi Borloo. Même si c’est un exercice difficile, cette piste mérite d’être creusée. Deuxième source de financement, que nous devons aborder et qui a été timidement évoquée dans un rapport annexé au projet de loi : la mi...

Je reviens sur une idée que nous avions avancée lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale : l’instauration d’une deuxième journée de solidarité, qui pourrait permettre de dégager 2, 5 milliards d’euros par an, au bénéfice soit de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, soit du financement de la prise en ch...