Interventions en hémicycle de Jean-Noël Cardoux

Je précise tout d’abord qu’un amendement identique avait déjà été présenté au Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2015 et qu’il avait été, si mes souvenirs sont bons, adopté à l’unanimité, ou presque. Ensuite, chacun le sait, lorsque le Gouvernement a supprimé la possibilité pour les particuliers employeurs de calculer leurs charges sociales ...

Monsieur le secrétaire d’État, je m’attendais à cette réponse et à votre référence à la décision du précédent gouvernement. Ces deux mesures se sont en effet cumulées dans le temps et celle que vous avez prise constitue donc une couche supplémentaire... Je suis moins d’accord avec vous sur le fait que, avec le forfait, le salarié était pénalis...

Je sais la réponse que va apporter le secrétaire d’État à cet amendement, puisque nous l’avions déjà présenté l’an dernier. La France connaît un grave problème de démographie médicale, pas seulement en ce qui concerne la médecine générale en zone rurale, mais aussi au regard des besoins considérables de praticiens amenés à intervenir dans les ...

…mais la question de la démographie médicale vaudrait le coup qu’on s’y attarde.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je commencerai par deux remarques liminaires. Tout d’abord, comme nous l’avions déjà dit en première lecture et comme Gilbert Barbier vient de le souligner, ce texte manque de souffle, …

… d’ambition. Nous l’avions surnommé en première lecture « projet de loi d’utilisation des 650 millions d’euros de la CASA ». Les choses n’ont pas évolué depuis : j’ai écouté avec intérêt l’énumération des financements que vous allez débloquer, madame la secrétaire d’État, mais je pense que, si nous en faisions l’addition, le total ne dépassera...

Il était donc normal que l’on institue des « amortisseurs » pour éviter que la concurrence ne soit totalement sauvage : c’est un peu comme si, pour la sécurité sociale, on instituait une concurrence en matière d’honoraires des médecins… Un seul régime demeurera, ce qui permettra aux conseils départementaux de maîtriser la filière et leurs dépe...

Vous pouvez bien vous exclamer, mon cher collègue, mais cela représente tout de même une recette de 2, 5 milliards d’euros. Si nous ne faisons pas preuve d’imagination et d’audace, nous n’en sortirons jamais ! Je le répète, le texte ne prévoit pas de mettre en jeu 1 euro supplémentaire au-delà des 650 millions d’euros de la CASA ; notre rôle co...

En conclusion, malgré des progrès significatifs, que je salue de nouveau, ce texte manque de souffle en matière de financement. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu proposer un certain nombre de pistes en vue d’assurer un financement ambitieux et pérenne.

Nous sommes ici au cœur du problème. Madame la secrétaire d’État, vous venez de faire allusion aux difficultés de financement qui apparaissaient. Par son vote, le Sénat a maintenu sa définition du Haut Conseil de l’âge, et l’amendement n° 9 rectifié vise à assigner des objectifs à la réflexion de cette instance. Si vous avez pu être frustrée de...

M. Jean-Noël Cardoux. Madame la secrétaire d’État, j’avoue ne pas comprendre votre argumentation. Peut-être votre frustration liée au rejet de votre définition du Haut Conseil est-elle toujours présente ?…

Quand un texte crée de nouvelles structures, je ne vois pas pourquoi le législateur ne pourrait pas définir et assigner des objectifs à ces structures. Il me semble non seulement que cela relève de sa compétence, mais qu’il en a même l’obligation morale. Pour moi, le b.a.-ba de l’activité parlementaire, c’est de faire primer la volonté du légis...

Et celles de droite ?

Non, vous n’avez pas compris !

Je voudrais procéder au décryptage du dispositif prévu. Si, comme le souhaite le Gouvernement, on institue un plafond de 30 500 euros à ces contrats d’assurance-vie, la situation est la suivante. Tout contrat d’assurance-vie peut être réparti entre plusieurs bénéficiaires. Par ailleurs, la franchise s’applique à chacun d’entre eux. Il n’y a au...

Si, pour nous, ce texte n’est pas abouti pour les raisons évidentes que j’ai exposées au cours de la discussion générale – manque de financement, manque de précisions –, néanmoins, puisque les éléments que nous avions adoptés en première lecture et que l’Assemblée nationale avait supprimés ont été rétablis en deuxième lecture par le Sénat prati...

Nous avions proposé le même amendement en première lecture, et nous avions supprimé l’article. J’observe au passage que, à l’époque, le groupe du RDSE avait présenté un amendement de suppression identique, mais qu’il n’a pas récidivé cette fois-ci. Au-delà de la question des charges pour les départements, sur lesquelles je reviendrai, nous som...

J’ai déjà évoqué cet article au cours de la discussion générale qui vise à faire obligation aux départements de continuer à prendre en charge les jeunes qui entrent dans leur majorité pour leur permettre de poursuivre leurs études. Sur le fond, personne ne conteste l’objectif. Il serait en effet complètement ridicule de les aider jusqu’à dix-h...

Pas du tout !

Monsieur Tourenne, nous ne découvrons pas que les départements ont des difficultés. Nous ne découvrons pas non plus le problème des mineurs isolés étrangers. Depuis que je siège dans cet hémicycle – cela fait quatre ans –, je n’ai eu de cesse d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur les problèmes de financement pour les départements et ...