Interventions en hémicycle de Jean-Noël Cardoux

C’est peut-être un point de détail, mais un détail important. En effet, comme l’a dit Mme Debré, il faut pouvoir éviter d’éventuelles procédures contentieuses de la part d’associations de personnes handicapées. Je suggère donc au Gouvernement de rectifier son sous-amendement en modifiant ainsi le dernier segment de phrase : « qui sont à la cha...

Tout à fait !

À l’écoute de ces débats, j’ai tendance à penser que les uns et les autres s’efforcent de trouver des solutions de compromis et d’équilibre à partir d’un texte qui, nous le savons depuis le début, se révèle bien bancal. Je tiens donc à saluer l’effort fourni par nos corapporteurs pour tenter d’avancer à petits pas, ainsi que les propositions fo...

En effet, c’est bien la crainte du gigantisme qui émerge des différentes interventions. Comment, dans des régions couvrant des distances de 300 ou 400 kilomètres, un schéma régional pourra-t-il imposer telle ou telle décision ou orientation d’urbanisme à des territoires qui, bien souvent, sont tout à fait différents sur les plans géographiques ...

J’avoue être un peu étonné par ce genre de débat. C’est une grande spécialité française que de toujours vouloir empiler des textes et de toujours vouloir légiférer, alors que l’arsenal existe pour lutter contre les excès auxquels vous faites allusion.

Vous êtes en train de dire que l’on va augmenter pour les conseils des entreprises – avocats, experts-comptables – l’« obligation de délation », …

… quand ils estimeront qu’une convention avec des sociétés situées dans d’autres pays que la France entraîne une optimisation fiscale exagérée et constitue donc une fraude. Il existe déjà une profession réglementée qui a l’obligation légale de dénoncer ce type de pratique, sous peine de créer elle-même un délit, c’est celle de commissaire aux ...

Il s’agit d’une variante du dispositif du Gouvernement, plus simple et beaucoup plus ciblée sur les PME et les TPE. Notre proposition s’inspire du système de l’amortissement dégressif, tel qu’il est pratiqué depuis des années, mais en l’assortissant de coefficients croissant avec la durée, afin de pouvoir aller encore plus loin en matière de so...

Je suis dans une situation délicate : voilà un amendement dont je ne suis pas le premier signataire et qui a été signé par quatre-vingt-dix membres du groupe UMP. C’est une lourde responsabilité qui m’échoit ! Mais je vois Mme la corapporteur me faire des signes d’encouragement et, quitte à subir des foudres, je le retire.

Je ne voudrais pas allonger nos débats, mais, avant de quitter l’hémicycle, M. Doligé m’a chargé de défendre cet amendement, dont l’objet est plus fourni que ceux des autres. M. Gremillet vient s’insister sur le fait que ces études feront gagner du temps. Pour ma part, j’ajoute qu’elles feront aussi gagner de l’argent.

Cela a déjà été souligné, pour un léger surcoût en amont, un ensemble de problèmes et de litiges susceptibles de surgir en aval seront prévenus. La mise en œuvre de ce dispositif serait source d’économies importantes.

Il s’agit d’un débat extrêmement complexe, dans lequel tout le monde a raison, si l’on écoute attentivement les différents orateurs. Un certain nombre d’éléments ont convergé pour que nous soyons confrontés à cette situation très difficile. La durée, tout le monde l’a avancée. C’est vrai, en tant d’années, la société évolue, et l’amendement qu...

Ah bon ?

Je tiens à rendre hommage à notre collègue Gilbert Barbier, qui a eu la sagesse de retirer son amendement n° 2 rectifié. Cela facilitera une adoption rapide à l’Assemblée nationale, car je pense que tout le monde sera à peu près d’accord sur l’ajout du terme « concubin ». Prenez ce geste en considération, monsieur le ministre, et essayez de fai...

Je remercie tout d'abord Alain Milon d’avoir présenté l’amendement n° 46 rectifié en mon absence. Madame la secrétaire d'État, votre argumentation me surprend. Si je voulais établir une liaison avec le débat précédent, je dirais que vous faites preuve d’immobilisme. En effet, les contrats d’assurance-vie constituent bien des patrimoines pour ...

J’ai, moi aussi, entendu tous les arguments de M. le corapporteur, qui a parfaitement résumé la situation et les débats que nous avons eus en commission. Pour ma part, j’irai un peu plus loin en rappelant comment ont prospéré ces CLIC. Au départ, les départements avaient pris eux-mêmes à leur charge l’établissement de ce que l’on appelait des...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais m’associer aux remerciements que vient de formuler notre président de commission, Alain Milon, pour la sérénité de ce débat et le résultat auquel nous sommes parve...

… et certains collègues, comme ils l’ont dit, sont prêts à voter en faveur de ce texte. Je veux dissiper toute équivoque entre nous, madame la secrétaire d’État. Lors de cette même discussion générale, j’avais dit que ce texte aurait dû s’intituler « projet de loi d’utilisation des 650 millions d’euros de la CASA ». C’était un peu pour vous pr...

Cet amendement a pour objet les conditions de transmission du rapport relatif à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans les départements. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi indique que ce document doit être transmis au Haut Conseil de l’âge et au Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH. Or ces ins...

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre argumentation. Mon objectif n’est pas d’empêcher que soit communiquée une information à ces instances consultatives. Je souhaite simplement affirmer qu’elles ne sont pas légitimes à en être de droit, de par la loi, destinataires. Tous les acteurs de terrain qui ont œuvré des années durant da...