Amendements de Jean-Noël Guérini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis vise à ouvrir la saisine de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) au médiateur de la République (compétent pour recevoir les réclamations concernant « le fonctionnement des administrations dans leurs relations avec les administrés » ainsi qu'au président...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet d'instituer un service volontaire citoyen de la police nationale au sein de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Les modifications apportées à cet article après son examen dans chacune des assemblées n'ont pas répondu aux interrogations soulevées par les auteurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quinquies a pour objet de préciser à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales que le pouvoir de réquisition accordé au préfet dans des circonstances particulières d'urgence et en cas d'inefficacité des autres moyens à sa disposition s'exerce non seulement dans l'h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 ter vise à modifier les modalités d'application des mesures d'évacuation prises à l'encontre de gens du voyage installés illégalement dans des communes qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage afin de les placer sous un régime de police administrative. Le pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement considèrent que les mesures inscrites à l'article 12 du projet de loi donnent l'image d'un texte « attrape tout », caractéristique qui s'est aggravée au cours de la navette avec l'adoption par l'Assemblée nationale d'une disposition intéressant les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas sûr que la nouvelle rédaction de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'urbanisme, proposée par le présent article atteigne l'objectif recherché.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quinquies dont le principal objet vise à accélérer la rénovation d'ensembles commerciaux dégradés, n'a pas véritablement sa place dans le projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater est surabondant par rapport au droit en vigueur. En pratique, il sera inefficace au regard de l'objectif poursuivi, en dépit de la nouvelle utilisation de la clause résolutoire pour les troubles de voisinage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis qui permet la participation des communes ou de leurs groupements aux dépenses liées à l'obligation de gardiennage ou de surveillance d'immeubles collectifs à usage d'habitation n'a pas de portée réelle.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : En première lecture, les sénateurs socialistes ont dénoncé la confusion totale entre échec scolaire, absentéisme et délinquance qu'induit le 2° de l'article 9. Il ressort à la lecture de ce dispositif que la lutte contre l'échec scolaire n'est pas l'objectif premier recherché et sur lequel les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés ont dénoncé cette mesure qui illustre une nouvelle fois la confusion des genres. Le projet de loi veut faire jouer au maire soit la fonction dévolue à la police de proximité soit le rôle de délégué du procureur. NB : La mention «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles compétences qui sont données au maire entraînent la confusion entre les missions qui relèvent de la justice, acteur à part entière de la prévention de la délinquance et celles des maires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire n'a pas à se substituer au président du conseil général. Ce postulat est renforcé par les dispositions du projet égalité des chances et par le décret du 1 er septembre 2006 qui confient au président du conseil général qui le so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection de l'enfance et l'action sociale font l'objet d'une législation et de procédures spécifiques, dont la responsabilité revient au conseil général et non pas au maire. S'il est légitime et indispensable pour les maires, d'avoir les moyens d'exercer leurs responsabilités en matière de préven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis est inutile et inopportun.

Après le second alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce fonds est, en outre, alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage. Il finance les plans d'action locaux définis par les contrats locaux de sécurité. Exposé sommaire : L'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle disposition n'a pas de lien direct avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après une lecture dans chaque assemblée, l'article 2 n'a été modifié que partiellement. Son application a été progressivement étendue en matière de conventionnement. La critique principale émise par les sénateurs socialistes en première lecture demeure pertinente : cette mesure entraînera un brouillage...