Déposé le 8 janvier 2007 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire n'a pas à se substituer au président du conseil général.
Ce postulat est renforcé par les dispositions du projet égalité des chances et par le décret du 1erseptembre 2006 qui confient au président du conseil général qui le souhaite, la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale.
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