Amendement N° 142 (Rejeté)

Prévention de la délinquance

Discuté en séance le 9 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 janvier 2007 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Robert Badinter Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Charles Gautier Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Claire-Lise Campion Photo de Bernard Cazeau Photo de Claude Domeizel Photo de Christiane Demontès 
Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Raymonde Le Texier Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Patricia Schillinger Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Serge Lagauche Photo de Roger Madec Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo de Louis Mermaz Photo de Roland Ries Photo de Catherine Tasca Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Après le second alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ce fonds est, en outre, alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage.

Il finance les plans d'action locaux définis par les contrats locaux de sécurité.

Exposé Sommaire :

L'article 2 bis crée au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance destinés à financer des actions dans le cadre des plans départementaux de prévention de la délinquance et des CUCS. Cet article précise également les ressources dont disposera le fonds. Outre la part des crédits existants délégués par l'Etat à l'ACSE, le fonds recevra une part du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

Les auteurs de l'amendement estiment que ce fonds est insuffisamment doté. Une politique ambitieuse de prévention de la délinquance, avec ses implications en termes de compétences attribuées aux maires nécessite des moyens conséquents, en particulier dans les territoires prioritaires. Pour cela, il convient de créer un véritable fonds, assis sur une taxe prélevée sur la grande distribution mais aussi sur les sociétés privées de sécurité et de gardiennage, ainsi que sur les sociétés d'assurance. Ce nouveau prélèvement permettrait à l'évidence de nourrir de façon très substantielle le Fonds national de prévention de la délinquance et d'alimenter les départements et les communes qui en ont le plus besoin. S'engager dans cette voie, plutôt que de s'en tenir à la création d'un fonds, certes doté, mais pas à la hauteur d'une politique vigoureuse de prévention de la délinquance à l'échelle nationale, serait la preuve d'une volonté forte du Gouvernement dans ce domaine.

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