Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « pour l'élaboration » sont insérés les mots : « d'un programme local de l'habitat ou ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre compétent de plein droit en matière de droit de préemp...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le calcul du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de la période de référence dès l...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « suivant celui » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Les deux dernières phrases du dernier alinéa ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème, révisé chaque année au 1 er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : Années 2005 2006 2007 2008 2009 TOTAL Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une discrimination à l'encontre de citoyens européens d'autres Etats membres. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'aide est servie par L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui est soumise à une obligation d'information écrite et orale concernant notamment le renouvellement de la ca...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de durée de résidence mentionnées à l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de l'aide. Exposé sommaire : Les anciens m...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer mots : vivant seuls par les mots : n'ayant pas fait de demande de regroupement familial Exposé sommaire : L'aide proposée par le projet de loi vise les anciens migrants n'ayant pas fait le choix de s'insta...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports est ainsi rédigé : « Le chèque-transport est une contribution de l'employeur aux dépe...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que si le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des pro...

Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article. Exposé sommaire : Les modifications de l'article 46 après une lecture dans chaque assemblée sont rédactionnelles de cohérence, de coordination et de conséquence et n'ont donc pas bouleverser l'économie générale de cette disposition contre laquelle, pour l'essentiel, les auteurs de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale sur proposition de deux amendements identiques de Mme Kosciusko-Morizet et du rapporteur. Il vise à actualiser à droit constant le 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce dernier n'ayant pas été révisé dans la forme à la suite de la codific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée Nationale permet au procureur de la République de se substituer au juge de l'application des peines lorsqu'une personne placée sous surveillance électronique enfreint les obligations qui lui incombent. On assiste, ici encore, à un transfert au parquet de l'applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la réintroduction déguisée des « peines plancher ». Lors de l'élaboration du nouveau code pénal, le choix avait été fait à l'unanimité de supprimer les peines minimales : en effet, c'est le maximum de la peine qui indique l'échelle de la gravité et l'individualisation des peines qu...

Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-8-1 du code pénal, remplacer les mots : ou en même temps que par le mot de Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la peine de sanction réparation crée par cet article soit alternative à la peine d'emprisonnement et qu'il n'y ait pas de cumul possible...