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Amendements de Jean-Noël Guérini
6193 amendements trouvés
28/03/2006 — Amendement N° 422 au texte N° 20052006-188 - Article 7 quater (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation, par les mots : , le loyer proposé dans ce nouveau bail ne pouvant excéder 10 % du loyer pratiqué au terme de l'usufruit Exposé sommaire : Cet amendement propose que le nouveau bail, conclu à l'expirati...
28/03/2006 — Amendement N° 420 au texte N° 20052006-188 - Article 6 (Retiré)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Par ces conventions, les bailleurs de logements s'engagent notamment, lors de la signature d'un nouveau bail, à justifier auprès de l'Agence nationale de l'habitat d...
28/03/2006 — Amendement N° 419 au texte N° 20052006-188 - Article 6 (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il est créé un fonds mutualiste pour garantir les risques locatifs pour le parc locatif privé conventionné et le parc locatif social. Son fonctionnement et son financement sont fixés par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fonds de garantie destiné au parc priv...
28/03/2006 — Amendement N° 418 rectifié au texte N° 20052006-188 - Article 6 (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Après le II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - L'Agence nationale de l'habitat adresse chaque année un rapport au Parlement sur l'occupation sociale des logements qu'elle a conventionnés. Exposé sommaire : L'Agence, d...
28/03/2006 — Amendement N° 417 au texte N° 20052006-188 - Article 6 (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : , au plafond des loyers par les mots : , au plafond des loyers dans la limite du plafond des loyers correspondant aux prêts locatifs à usage social Exposé s...
28/03/2006 — Amendement N° 416 au texte N° 20052006-188 - Article 6 (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Avant la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle se dote de moyens de contrôle et d'évaluation des bénéficiaires du parc conventionné au regard des conditions d'accès aux logements loca...
28/03/2006 — Amendement N° 415 au texte N° 20052006-188 - Article 5 ter (Retiré)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-2-1, remplacer les mots : logements locatifs conventionnés par les mots : logements locatifs sociaux Exposé sommaire : Amendement de précision.
28/03/2006 — Amendement N° 414 au texte N° 20052006-188 - Article 5 ter (Adopté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-2-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : logements locatifs conventionnés insérer les mots : , au développement d'une offre en places d'hébergement dans les établissements visés au neuvième alinéa de l'article L. 321...
28/03/2006 — Amendement N° 413 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans l...
28/03/2006 — Amendement N° 412 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...
28/03/2006 — Amendement N° 411 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la ...
28/03/2006 — Amendement N° 410 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : un an Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...
28/03/2006 — Amendement N° 409 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Adopté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : L'accession à la propriété, même aidée, n'est aujourd'hui accessible qu'à un tiers de la population française, en raison de la flambée des marchés immobiliers. En outre, la présente disp...
28/03/2006 — Amendement N° 408 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Amendement de repli.
28/03/2006 — Amendement N° 407 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Amendement de repli.
28/03/2006 — Amendement N° 406 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : Amendement de repli.
28/03/2006 — Amendement N° 405 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Dans l'antépénultième du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : un an Exposé sommaire : Amendement de repli
28/03/2006 — Amendement N° 404 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Il ne convient pas d'inciter les communes en déficit de logements locatifs sociaux à vendre les logements HLM, par définition en nombre insuffisant.
28/03/2006 — Amendement N° 403 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Supprimer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Sur cette partie de l'article qui remet en cause l'article 55 de la loi SRU, les auteurs du présent amendement estiment que ce dispositif n'a d'autre vocation que de renier l'esprit...
28/03/2006 — Amendement N° 402 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : les communes insérer les mots : ou les établissements publics de coopération intercommunale II – Dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots : dans chaque mairie insérer les mots ...
