Amendements de Jean-Noël Guérini

Compléter le 5° du texte proposé par l'amendement n°97 par un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Les dépenses et moins-values mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 302-9 ne sont pas déductibles de la majoration du prélèvement. » ; Exposé sommaire : Contrairem...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le B de l'amendement n° 64, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dans lesquelles une majoration est déjà en vigueur à la date de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour le logement, le conseil municipal délibère, avant le 31 décembre 2006, pour supprimer l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété in fine par neuf alinéas ainsi rédigés : « …) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux en dehors de tout litige préalable et de l'hypothèse visée à l'article 3 ; « …) ...

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8º Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à une collectivité territoriale en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non-respect de cette condition dans ...

Avant le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Avant le troisième alinéa de l'article L. 124 2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également délimiter les secteurs où les constructions répondant aux objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavoris...

Rédiger comme suit le 2° du texte proposé par l'amendement n° 97 : 2° L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : «, tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article ...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 68 par les mots : , sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, Exposé sommaire : Si la suppression de cette extension injustifiée de la TVA à 5, 5 % n'était pas adoptée, il conviendrait à tout le moins que le bénéfice de la mesure aux îlots situés dans le périmètre des q...

Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : … - Au début de la première phrase de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, sont insérés les mots : « Les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer à leur demande, la consultation des or...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coeffici...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coeffici...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coeffici...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ». Exposé sommaire : Amende...

Avant l'article 11, insérer un article ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le montant de cette aide est indexé sur le nouvel indice de référence des loyers, prévu par le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est revalor...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°- Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots « transports urbains, » sont insérés les mots « les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ». 2°- Dans...

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par l'amendement n°123 pour remplacer le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par les mots : dès lors que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas un caractère vexatoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion ...

Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, après les mots : à l'encontre d'un copropriétaire, insérer les mots : à condition que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas de caractère vexatoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préc...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : « a) les frais néces...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé : « Art. 22-2 - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur, ou son mandataire, ne peut demander au candidat à la location la production d'un document autre que ceux définis par décr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Une association dûment mandatée dans les conditions prévues à l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut assister, selon les modalités définies à l'article 828 du n...

I - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Les deux dernières phrases de l'article 20-1 sont remplacées par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés : « A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation est saisie dans les con...