Amendements de Jean-Noël Guérini

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé: « Art. L. 412-2 - Lorsqu'une chambre du tribunal est saisie en méconnaissance des dispositions des articles L. 411-9, L. 411-10 ou L. 412-1, elle doit, d'office ou à la demande de l'une des parties ou d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 412-1 - Dans la limite de la compétence du tribunal de commerce, sont portés devant la chambre mixte : « 1° Les procédures relevant de l'application du Livre sixième du code de commerce ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, sont insérés une sous-section et un article ainsi rédigé : « Sous-section 4 « Dispositions relatives au ministère public « Art. L. 411-24 - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-23 - Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, dési...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-22 - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 411-10 lorsqu'aucun juge élu du tribunal de commerce ne remplit la condition d'ancienneté requise pour...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-21 - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 411-18 lorsqu'aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire sont insérés une sous-section et un article ainsi rédigés : « Sous-section 3 « Dispositions diverses « Art. L. 411-20 - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 411-9 lorsqu'un aucun des juges élus du ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-19 ainsi rédigé : « Art. L. 411-19. - Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, sont insérés une sous-section et un article L. 411-18 ainsi rédigés : « Sous-section 2 « Dispositions relatives au président du tribunal « Art. L. 411-18. - Le président du tribunal de commerce est choisi parm...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, i l est inséré un article L. 411-17 ainsi rédigé : « Art. L. 411-17 - Lorsqu'il est fait application de l'article L. 411-23, le mandat des juges élus du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, i l est inséré un article L. 411-16 ainsi rédigé : « Art. L. 411-16 - Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, i l est inséré un article L. 411-15 ainsi rédigé : « Art. L. 411-15 - Lorsqu'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge élu d'un t...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, i l est inséré un article L. 411-14 ainsi rédigé : « Art. L. 411-14 - La cessation des fonctions de juge élu d'un tribunal de commerce résulte : « 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispos...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-13 ainsi rédigé : « Art. L. 411-13 - Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L. 413-10, les juges élus des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-12 ainsi rédigé : « Art. L. 411-12 - Dans la deuxième quinzaine du mois de janvier, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance, la répartition pour l'année judiciaire ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-11 ainsi rédigé : « Art. L. 411-11 - Le service de la chambre mixte est assuré, en ce qui concerne les magistrats du siège, par des magistrats du tribunal de grande instance dans le ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-10 ainsi rédigé : « Art. L. 411-10 - La chambre mixte est composée d'un magistrat du corps judiciaire, président, et de deux juges élus, assesseurs. « La chambre mixte doit com...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-9 ainsi rédigé : « Art. L. 411-9 - La formation de jugement est composée d'un président et de deux juges au moins. Lorsqu'elle statue sur les matières énumérées à l'article L. 412-1...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire sont insérés une sous-section et un article L. 411-8 ainsi rédigés : « Sous-section 1 « Dispositions relatives aux chambres et au service du tribunal « Art. L. 411-8 - Sauf disposition contraire prévoyant un juge ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De l'application des procédures contenues au titre sixième du code de commerce. » Exposé sommaire : En cohérence avec le Chapitre deuxième du Titre premier du Livre quatri...