Amendements de Jean-Noël Guérini

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-1 du code de commerce par les mots : ou, en l'absence de délégué du personnel, le conseiller syndical, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, après les mots : susceptibles de le conduire insérer les mots : , à bref délai, Exposé sommaire : L'article 12 de ce projet de loi prévoit que la procédure de sauvegarde pourrait être ouverte lorsque le débiteur ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le précédant qui portait sur les conditions d'incompatibilité de l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires. L'art...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 811-10 liste les incompatibilités pour la qualité d'administrateur. Il est issu de la loi du 3 janvier 2003 portant réforme des mandataires judiciaires. Il prévoit qu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-13 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent être également exercées par une personne qui, en raison de sa fonction, est susceptible d'intervenir ultérieurement en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ou de redressement ou de liquidation au bén...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-13 du code de commerce, par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent également être exercées par un administrateur judiciaire ou un mandataire judicaire au redressement et à la liquidation des entreprises en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans. Exp...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-13 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles ne peuvent également être exercées par un administrateur judiciaire ou un mandataire judicaire au redressement et à la liquidation des entreprises en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans. ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-13 du code de commerce, après les mots : de l'article L. 233-16, insérer les mots : ou de toute personne appelée à la procédure de conciliation, Exposé sommaire : Il convient de bien préciser le régime des incompatibilités du mandataire ad hoc...

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce, insérer deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, les créances du présent article ne peuvent être prioritaires, en tout ou partie, par rapport à celles du trésor et des autres créanciers publics, si le Comité des chefs de service financiers n...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce, par deux phrases ainsi rédigées : Le conciliateur doit tenir informés les représentants des salariés et les salariés de toute proposition se rapportant à la sauvegarde ou à la poursuite de l'activité de l'entreprise. En l'absence de représ...

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-4 du code de commerce, après les mots : en cessation des paiements supprimer les mots : depuis plus de quarante-cinq jours Exposé sommaire : Les conditions d'ouverture de la période de conciliation ne sont pas suffisamment précises et méritent d'être rationalisées. Il convient...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 812-2 du code de commerce, après le mot : « Toutefois » les mots : « à titre exceptionnel » sont supprimés et après les mots : « le tribunal peut » les mots : «, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République,...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, après le mot : « Toutefois » les mots : « à titre exceptionnel, » sont supprimés et après les mots : « le tribunal peut » les mots : «, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République...

Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « …Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses comptes bancaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le...

Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 814-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 814-6 - Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale, ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une section 4 comportant un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-13 - Les juges nouvellement élus des tribunaux de commerce suivent, dans l'année de leur prise de fonction, une formation. « Les juges...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une section 3 comportant un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-12 - Le droit à la formation est reconnu aux juges élus des tribunaux de commerce. » Exposé sommaire : Le droit en vigueur ne contien...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-11 - Indépendamment des décisions susceptibles d'être prises en application de la présente section, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un ju...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. 414-10 - Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président doivent être motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant l...