Amendements de Jean-Noël Guérini

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Section... « De la thérapie de conversion « Art. 225-4-…. – Est une thérapie de conversion toute pratique ayant pour but d’amener une personne à changer son orientation sexuelle, à l’exception du traitement médical ou de l’intervention chirurgicale destiné à changer le sexe d’une person...

I. – Alinéa 2 Après le mot : Réunion, insérer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon, II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. » III. – Alinéa 9 Après le mot : Réu...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les collaborateurs occasionnels du service public sont également tenus, dans l’exercice de leur mission de service public, de s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, de traiter de façon égale toutes les personnes et de respecter leur liberté de conscience et leur dig...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 433-21 du code pénal, il est inséré un article 433-… ainsi rédigé : « Art. 433-…. – Le refus de prononcer un divorce religieux par un ministre d’un culte, ou une personne désignée à cette fonction par son culte, alors qu’il lui a été présenté l’acte de divor...

Après l'article 21 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille font l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité de l’État compétente en matière d’édu...

Après l’article 21 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles ne sont pas systématiquement informées du jour de contrôle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité de l'Etat com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'obligation de la fourniture d'une attestation de suivi médical par les responsables de l'enfant qui suit une instruction à domicile, dans le cadre de l'enquête dévolue à l'autorité compétente en matière d'éducation. Sans sous-estimer la nécessité d'assurer le suivi médic...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, à la rentrée scolaire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’État dans le département le guide ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le contrôle de manière inopinée des établissements privés hors contrat. Le présent projet de loi s'intéresse aux établissements hors contrat en ce qu'ils peuvent co...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-10, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « le début de l’année scolaire ou ». Exposé sommaire : Cat amendement vise à laisser plus de latitude, dans le temps, aux équipes de l’Education Nationale...

Après l’article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, les mots : « en principe » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l'instruction de l'enfant, puisse avoir lieu...

Après l’article 21 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ce contrôle, le fonctionnaire compétent doit signaler automatiquement au Procureur de la République tout refus de l’enquête et tout incident l...

Après l’article 21 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, après le mot : « insuffisants, », sont insérés les mots : « ou en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite, ». Exposé sommaire : Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une...

Après l’article 21 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constat, lors du contrôle pédagogique par l’autorité compétente de l’État dans le département, de la non-acquisition du socle commun de connaissances...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021. Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre l'entrée en vigueur, dès la rentrée 2021, de l'identifiant national attribué aux enfants instruits en famille. Cet article, qui représente une avancée majeure pour renfo...

Après l’article 21 bis Après le troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’instruction en famille, le maire peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, la où les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : peut ordonner par le mot : ordonne Exposé sommaire : Le présent projet de loi renforce les sanctions à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privés hors contrat méconnaissant différentes mises en demeure. Dans cet esprit, cet amendement vise à ce que le juge interdise au directe...

Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le maire, par délibération, a mis en place dans sa commune un conseil municipal des enfants, il en informe les responsables des enfants instruits à domicile et garantit les conditions de leur participation audit conseil. Exposé sommaire : Le conseil municipal des e...

I. – Alinéa 7, deuxième phrase 1° Remplacer les mots : de sorte que par les mots : en instaurant une comptabilité autonome pour 2° Supprimer les mots : constituent une unité fonctionnelle présentée séparément II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : leur budget annuel par les mots : l’ensemble de leurs ressources annuelles Exposé sommai...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Annuellement, chaque commune organise une cérémonie républicaine afin de remettre solennellement leur carte d’électeur aux citoyens devenus majeurs et nouvellement inscrits sur sa liste électorale, ainsi qu'afin de les sensibiliser à la laïcité. Exposé sommaire : Afin de sensib...