Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent le...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une journée nationale de la laïcité. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 9 décembre, date anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) À l’aliénation d’un bien en vue d’être cédé à une association cultuelle à un prix manifestement inférieur à celui du marché. » Exposé sommaire : L’exercice du d...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1311-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les locaux communaux, à l’exception des édifices du culte, ne peuvent pas faire l’objet d’un tel bail afin qu’ils puissen...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y es...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Le renouvellement par l’autorité administrative de la prononciation de fermeture ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier. Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi fixe le régime de fermeture administrative des lieux de culte, pour une durée de 2 mo...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée au cours de laquelle une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes ne peut administrer ou diriger une association, au regard de la gravité des faits pour lesquels elle a été condamnée. I...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : durée insérer les mots : au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, le principe de laïcité signifie : d’une part, que la République assure la liberté de pensée, de conscience et de religion en garantissant le droit de manifester son a...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dons en espèce au delà d’un seuil déterminé par décret s’effectuent via des cartes électroniques pré-payées. Exposé sommaire : Cet amendement devrait permettre d'offrir une traçabilité renforcée des dons en espèce via des modes de paiement modernes et dématérialisés. NB ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de tax...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ; 2° Le cinquième alinéa de...

Alinéa 15 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres. En effet, il apparait disproportion...

Supprimer le mot : gravement Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la qualification gravement de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics. Or, toute atteinte à ce principe doit être considéré comme inacceptable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation. Exposé sommaire : Le pr...

Alinéas 1 et 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , sans discrimination Exposé sommaire : L’article 1 er détaille les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve plusieurs principes de la République avec l’égalité, la laïcité et la...

Alinéas 1 et 5, seconde phrase Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner lieu à une lecture qui étendra la portée de ces dispositions au-delà des opinions pol...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale organise, dans ses ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou à l'encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'une personne mineure Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition 13 formulée par la commission d’enquête Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble . Dans le c...