Réforme des collectivités territoriales

Le dispositif prévu par le sous-amendement n° 720 rectifié permettra de favoriser les fusions d’EPCI. La commission ne l’a pas examiné, mais j’y suis, à titre personnel, favorable. Quant à l’amendement n° 480 rectifié, il prévoit que les EPCI puissent percevoir en lieu et place des communes membres les montants de DGF dont elles bénéficient, u...

La répartition des sièges au sein du nouveau conseil communautaire sera établie conformément au droit commun, ainsi que nous l’avons déjà voté. En attendant, ce sont les textes actuels qui s’appliquent. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement introduit une dérogation au principe de suppression des communes enclavées posé par l’article 16, ce qui soulèvera certainement des problèmes pour l’application des projets de schéma. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est contraire à la simplification proposée par l’article 20, laquelle consiste à supprimer l’accord des EPCI à la fusion, en renforçant parallèlement les conditions de majorité requises pour recueillir l’accord des communes. L’avis de la commission est donc défavorable.

Ce sous-amendement, que je soutiens résolument, ne concerne bien que les communautés de communes ne pouvant se constituer en communautés d’agglomération, eu égard à la référence à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales.

Comme pour l’amendement précédent et pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.

La commission reprend cet amendement, car elle partage le souci de ses auteurs. Le projet de périmètre peut inclure des communes ayant une population comparable. L’amendement n° 266 étant contraire à la position de la commission, cette dernière émet un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 77 rectifié, nous comprenons très bien la logi...

Cet amendement, qui vient d’être déposé, n’a pas été examiné par la commission. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’on reprenne les majorités qualifiées.

Il est nécessaire de fixer les principes qui permettront de rationaliser les compétences des régions et des départements. En outre, la rédaction actuelle du texte préserve le pouvoir d’initiative de ces collectivités. La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.

Les dispositions de cet amendement aboutiraient à une gestion différenciée du territoire pour l’exercice des compétences optionnelles et supplémentaires, ce qui est contraire à un développement cohérent et harmonieux dans l’ensemble du périmètre concerné. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous avons déjà rencontré plusieurs fois ce problème : si cet amendement était adopté, le transfert des compétences de l’EPCI serait bloqué. La commission émet donc un avis défavorable.

Je comprends la philosophie qui sous-tend cet amendement. Toutefois, s’il est adopté, le risque est grand que, tous les six ans, en cas de changement de majorité municipale, on se trouve face à une intercommunalité shopping !

Il doit être possible de traiter le problème autrement. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Dans le cas des pays existants, il est évident que tous les contrats en cours iront jusqu’à leur terme.

En revanche, la commission ne souhaite pas que soient soumises à un avis des pays les demandes de subvention des politiques menées par les communes avec les départements ou la région. Mais rien n’empêche les pays qui veulent poursuivre de telles politiques de se transformer en syndicat de communes et de jouer le rôle que leur donne, à ce titre...

En effet, si les contrats en cours se poursuivront bien jusqu’à leur terme, la commission est opposée au fait qu’une structure associative ou un groupement d’intérêt public, par exemple, donne son avis sur des délibérations de conseils municipaux, de communautés de communes ou de communautés d’agglomération relatives à des subventions ou à des ...

Cet amendement précise le rôle que le département pourra continuer à jouer en matière de politique de proximité ainsi que de solidarités sociales et territoriales. Cette rédaction permet de couvrir l’ensemble des cas où le soutien et l’intervention du département s’avèrent nécessaires, en particulier les situations des communes de montagne.

L’amendement n° 442 est partiellement satisfait. La première partie de cet amendement tend à supprimer les dispositions nécessaires concernant la future clarification des compétences des collectivités territoriales. La deuxième partie est satisfaite, le texte prévoyant que la loi peut permettre aux collectivités de désigner un chef de file. Je ...

Madame Procaccia, je vous le confirme, une commune ne peut pas quitter une communauté d’agglomération pour rejoindre une communauté de communes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour améliorer la coordination des politiques locales, la commission a choisi la voie de la création du conseiller territorial et non celle du renforcement de la conférence des exécutifs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.