Réforme des collectivités territoriales

Cet amendement ouvre une possibilité d’autosaisine de la commission départementale de la coopération intercommunale parallèlement à la saisine de ladite commission par le préfet. Il accompagne le renforcement voulu de cette institution. Nous y sommes favorables. C’est la raison pour laquelle nous avons repris l’amendement de Mme Gourault.

L’amendement n° 429 est contraire au texte de la commission qui confie au préfet l’établissement du schéma après son examen par la CDCI, laquelle peut le modifier à la majorité des deux tiers. L’avis est défavorable. Sur l’amendement n° 21, la motivation des propositions et observations de la CDCI résulte de ses propres délibérations. Celles-c...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est de rendre possible la substitution d’une communauté de communes à un syndicat de même périmètre, non seulement au moment de la création de la communauté de communes, mais aussi lorsque son périmètre ou celui du syndicat évolue. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à restreindre le dispositif de substitution d’une communauté de communes à un syndicat de périmètre identique ou à un syndicat de plus petit périmètre. La substitution ne porterait plus que sur les seules compétences qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un transfert à un syndicat répondant aux orientations du schéma départemen...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. J’indique que le premier signataire de cet amendement est membre de la commission des lois. Il est donc lui aussi à l’origine de cette erreur !

Cet amendement permet de faire rentrer les pays dans le champ des subventions. L’avis ne peut donc qu’être défavorable, surtout après le vote qui est intervenu tout à l’heure.

Cet amendement très important, que nous devons à notre collègue Catherine Troendle, tend à rénover la procédure de liquidation d’un EPCI dissous. En effet, des dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales présentent plusieurs difficultés d’application. En particulier, elles prévoient que l’EPCI doit accomplir une séri...

Sauf à créer une inégalité de représentation, la population prise en compte dans ce cadre doit correspondre à la population de la communauté effectivement incluse dans le périmètre du syndicat considéré. C’est la règle que vise à poser cet amendement : généraliser toutes les situations de même type. La commission émet donc un avis favorable.

L’amendement tend à préciser le point de départ du délai à partir duquel l’avis des conseils municipaux des communes membres doit être rendu sur la dissolution d’un syndicat inactif depuis plus de deux ans.

MM. Cornu et Buffet souhaitaient que l’accord concernant la création, la modification du périmètre ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre soit exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le cons...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui ne souhaite précisément pas la création de nouveaux pays.

Cet amendement prévoit la fixation, par l’arrêté de fusion, des compétences exercées par le nouvel EPCI. Ce dernier assumerait l’intégralité des compétences auparavant transférées aux EPCI fusionnés. Parce qu’il simplifie la procédure de fusion et la mise en place du nouvel établissement, cet amendement mérite d’être approuvé, mes chers collèg...

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements affectant l’article 30, exception faite bien sûr de celui qu’elle a présenté, l’amendement n° 732.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 31 pour en rester au droit actuel concernant le transfert du pouvoir de police du maire à l’EPCI dans certains domaines. Cet amendement est quasiment satisfait. En effet, la commission des lois a déjà largement renforcé les droits des maires par rapport au texte du Gouvernement. Da...

Cet amendement prévoit la possibilité de confier un pouvoir de police à un syndicat mixte en matière d’assainissement. Les titulaires du pouvoir de police sont, en principe, le Premier ministre, les préfets, les présidents de conseil général ainsi que les maires et, mais dans certains cas seulement, les présidents d’EPCI. Cet amendement peut p...

L’amendement n° 244 est contraire à la position de la commission, qui souhaite réduire le nombre des syndicats. En conséquence, la commission y est défavorable. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 407 rectifié bis, qui tend à préciser l’orientation fixée au schéma départemental de coopération intercommunale de ré...

Cette précision est inutile. Il ne s’agit que d’une orientation mise en œuvre au vu de l’évaluation de l’exercice des compétences des groupements existants. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à limiter à seulement certains d’entre eux la prise en compte par le schéma départemental de coopération intercommunale des transferts de compétences à opérer entre les syndicats et les EPCI à fiscalité propre, sans plus de précisions. Ainsi conçu, l’amendement a pour objet de rendre possible le maintien des syndicats plus ...

La commission est défavorable à l’amendement n° 218, ainsi qu’à l’amendement n° 219, l’article 76 de la loi de finances pour 2010 n’ayant pas pour objet de définir les quatre taxes locales directes, contrairement à ce qui a été affirmé. Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 340.

L’amendement n° 246 est contraire à la position de la commission, qui a approuvé l’objectif de rationnaliser les structures compétentes en matière d’aménagement et d’espace. Elle ne peut émettre qu’un avis défavorable. L’amendement n° 17 consiste à ajouter une précision. Or je crois, ma chère collègue, que l’on n’a pas intérêt à préciser. Le t...