Réforme des collectivités territoriales

La première partie de cet amendement est satisfaite. Elle correspond à l’amendement déposé par Mme Ferrat, que j’ai repris, au nom de la commission des lois. Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable de confier au Conseil national de la montagne la mission de proposer un texte législatif. Par conséquent, la commission vous demande, madame Bo...

Monsieur Mézard, nous avons déjà débattu de cette question. Une telle possibilité existe d’ores et déjà pour les syndicats de communes, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Par conséquent, votre amendement est satisfait, et la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

Si cet amendement était adopté, l’attribution d’une subvention ne pourrait être conditionnée à un montant minimum. Or le texte de ce projet de loi doit se contenter de fixer des principes généraux, ce qu’il fait, en l’occurrence, en prévoyant un encadrement des financements permettant de répartir l’intervention publique en fonction de l’enverg...

Sauf à contrevenir à l’objectif de rationalisation, la création de nouveaux syndicats doit être compatible avec le schéma départemental de coopération élaboré par la CDCI, dont le fonctionnement a été revu par la commission dans un sens plus favorable aux élus. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre qu’un syndicat mixte ouvert prenne en charge la compétence SCOT pour la totalité des communes qu’il regroupe, alors que, aux termes de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, seul un syndicat mixte fermé ou un EPCI peut d’ores et déjà élaborer un schéma de cohérence territoriale. L’article L. 122-4-1 du code ...

Cet amendement est contraire au principe général retenu par la commission, qui a fixé des pourcentages. L’avis est défavorable.

Ces amendements sont satisfaits. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La simplification proposée par l’article 21 bis reprend la solution dégagée par la jurisprudence, notamment un arrêt du Conseil d’État du 1er mars 1998, visant à éviter les effectifs pléthoriques des comités syndicaux en permettant aux conseils municipaux de désigner des délégués constituant un collège pour l’élection de leurs représenta...

La commission des lois estime avoir réparti les sièges de la CDCI de façon équilibrée. Elle émet donc un avis défavorable sur tous les amendements visant à modifier cette répartition. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 88 rectifié, car celui-ci apporte une précision pertinente au regard de la jurisprudence du Conseil d’État.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, qui tendent à supprimer l’article prévoyant que les dispositions de l’article 1er concernant la création des conseillers territoriaux prennent effet lors de leur première élection, prévue au mois de mars 2014.

Mon cher collègue, votre amendement est satisfait. La fusion entraîne la création d’un nouveau syndicat se substituant au syndicat fusionné. Elle doit, conformément à l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, être compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est contraire à la position de la commission sur l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct dans le cadre des élections communales.

Un délai et une sanction à ce délai doivent être prévus afin d’éviter que la réponse puisse être différée et retarder indéfiniment le processus de fusion. Imaginez une absence de délibération : la procédure serait alors bloquée. La commission a donc émis un avis défavorable.

Après le débat qui a eu lieu ce matin, je me contenterai de rappeler que les réunions de la CDCI sont publiques, ce qui laisse aux parlementaires toute latitude pour y assister. Au demeurant, pourquoi ne pas aller plus loin et sous-amender votre amendement afin que les ministres issus de vos départements soient membres de droit ?

rapporteur. Je me garderai bien d’ironiser sur le sujet ! Je me contente de formuler une suggestion. Plus sérieusement, la commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements.

Un délai renouvelable sous conditions pourrait permettre aux membres des syndicats qui le souhaiteraient de faire échec à la fusion en reconduisant sans cesse le délai. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’alinéa 9 réserve le cas des autres candidatures de collectivités. En effet, pour simplifier la procédure, lorsqu’une seule liste de candidats est adressée au préfet par l’Association départementale des maires et qu’aucune autre candidature, individuelle ou collective, n’est présentée, le préfet en prend acte. Dans ce cas, on se dispense de pr...

Cet amendement est contraire à la logique de rationalisation qui inspire le projet de loi, puisqu’il propose que les syndicats qui le souhaitent échappent à la fusion engagée. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à prévoir que, lorsque la fusion d’un syndicat mixte ouvert avec une autre structure syndicale est envisagée, cette fusion ne puisse intervenir qu’avec l’accord de chacun des membres du syndicat concerné, y compris les communes ou les intercommunalités. Cette proposition a le mérite de respecter le principe de l’unanimité a...

Cet amendement de clarification tend à coordonner le dispositif proposé avec l'ouverture des possibilités de fusion aux syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce que ne permet pas, en l'état actuel du texte, la référence, pour le nouveau syndicat issu de la fusion, aux seuls ...