Réforme des collectivités territoriales

L’amendement est satisfait par le droit positif puisque, aux termes de l’article R. 5111-40 du code général des collectivités territoriales, les séances de la CDCI sont publiques. En ce qui concerne les délais, il revient à la CDCI de fixer elle-même le calendrier de ses débats. La commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement est partiellement satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi aux termes de laquelle le regroupement ne concerne que les régions qui en ont formulé la demande. En outre, il tend à supprimer la consultation des conseils généraux prévue au présent article. Aussi, l’avis est défavorable.

La suppression de la procédure de rattachement à un EPCI d’une commune isolée créant une enclave ou une discontinuité territoriale prévue à l’article 18 irait à l’encontre de l’achèvement et de la rationalisation de l’intercommunalité. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement est contraire à la logique du texte de la commission, qui privilégie l’intervention de la CDCI, compétente en la matière. Celle-ci aura le pouvoir de modifier le projet préfectoral à la majorité des deux tiers et d’assurer ainsi le respect du schéma départemental. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je ne comprends pas le refus qui a été opposé à ces communes, parce que la carte des circonscriptions législatives n’interfère absolument pas avec celle de l’intercommunalité.

Cet amendement est contraire à la position de la commission sur la création d’une procédure de fusion d’une région et des départements qui la composent. En conséquence, l’avis est défavorable.

Aucune base juridique ne permet donc de fonder un tel argument. J’émets un avis défavorable pour confirmer que l’intercommunalité n’a rien à voir avec les limites des circonscriptions législatives.

L’adoption de cet amendement affaiblirait considérablement le pouvoir de la CDCI, dont le rôle, je le rappelle, consiste à régler les différends entre le préfet et les EPCI. En revanche, le comité de massif n’est absolument pas compétent pour connaître de ces questions. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un av...

Par cohésion et coordination avec les autres amendements que nous avons acceptés, en passant de deux à quatre mois, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements.

Les résultats de la consultation ne peuvent pas lier le législateur, qui reste souverain pour décider d’y donner suite. À défaut, la procédure serait contraire à la Constitution. En conséquence, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 227 rectifié tend à avancer de quatre mois la date d’achèvement de l’intercommunalité, afin de concilier deux impératifs : mettre en œuvre le schéma départemental, d’une part, et achever les procédures suffisamment tôt avant la campagne des élections municipales de mars 2014 pour éviter toute interférence et connaître la composi...

L’amendement apporte une précision sur des éléments sur lesquels le législateur sera appelé, le cas échéant, à statuer pour définir le nouveau régime juridique auquel sera soumise la collectivité issue de la fusion d’une région et de ses départements. Une telle précision n’est pas nécessaire dans la mesure où le législateur reste souverain, ma...

L’amendement prévoit la faculté, pour les parties ou le préfet, de saisir la chambre régionale des comptes pour dresser un état des lieux des biens meubles et immeubles à répartir en vue de la sortie d’une commune d’un EPCI. Le renvoi, qui ralentirait le règlement de la répartition des biens par l’intervention d’une autorité tiers, ne s’impose...

Cet amendement, qui a pour objet de supprimer la simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre, est contraire à la position de la commission. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’initiative du préfet dans la transformation et la fusion des EPCI. Cela est évidemment contraire à la philosophie de la commission, qui a donc émis un avis défavorable.

La CDCI peut modifier le projet de fusion d’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres. Le préfet est lié par cet avis : il arrêtera le projet modifié. Madame Procaccia, je vous demande donc de retirer votre amendement, qui est satisfait. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement est contraire au principe de simplification de la procédure de fusion d’EPCI qui a été retenu par la commission. L’avis est donc défavorable.

(Mme Bariza Khiari s’étonne.) Mais si, c’est une condition bien plus stricte que ce que prévoit le texte actuel !

Prévoir que l’accord des deux tiers des conseils municipaux de chacun des EPCI concernés par le projet de fusion sera requis rendrait pratiquement impossible toute fusion ! § Il me semble donc préférable d’en rester à l’accord d’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI, même si je reconnais que cela ne correspond pas à la règle de major...

Cet amendement vise à remplacer la notion de commune centre par celle d’unité urbaine pour la création d’une communauté d’agglomération. La notion d’unité urbaine repose sur la continuité de l’habitat. Est considérée comme une unité urbaine un ensemble constitué d’une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti. En conséquen...