Réforme des collectivités territoriales

Madame Le Texier, j’ai bien compris cette fois que vous vouliez remplacer les termes : « par la moitié au moins des organes délibérants » par les termes : « par les deux tiers des organes délibérants ». Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

En vertu du texte proposé par la commission pour le III de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, les agents exerçant leurs fonctions dans des services mis à disposition de la métropole pour l’exercice des compétences transférées à titre conventionnel sont mis à disposition de la métropole contre remboursement. Ils...

Cet amendement prévoit que la métropole participe au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche et développement au moyen d’un contrat pluriannuel avec l’État, la région et les départements concernés. Mais des contrats de plan État-région existent déjà, et rien n’empêche la métropole de signer des conventions...

Voilà une mesure bien compliquée à mettre en place ! En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement est satisfait par le texte de la commission. En effet, la métropole est l’EPCI le plus intégré, aux compétences les plus larges. Il exerce donc, logiquement, les compétences obligatoires des autres EPCI de son périmètre. La commission vous demande donc, monsieur Mézard, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle se ...

Les amendements identiques n° 356 et 497 rectifié visent à supprimer les alinéas 72 à 87, par coordination avec les amendements dont l’objet était d’exclure la possibilité des transferts de plein droit à la métropole des compétences départementales et régionales. Par coordination également, la commission émet un avis défavorable sur ces deux am...

Cet alinéa a été introduit en première lecture par le Sénat à la suite de l’adoption, à une large majorité, d’un amendement qu’avait déposé notre ancien collègue Michel Charasse.

L’examen de cet amendement avait donné lieu à un ample débat. L’Assemblée nationale a confirmé le vote de notre assemblée. Je considère que cet amendement a introduit un principe vertueux, qui mérite d’être conservé. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

Selon l’article L. 5215-40 du code général de collectivités territoriales, toute modification du périmètre de l’agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences est subordonnée, selon les cas, à l’accord du conseil de communauté ou à celui du ou des conseils municipaux intéressés. Cette protection des collectivités terr...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas n° 94 à 104 de l’article 5. Les amendements de nature budgétaire du groupe CRC-SPG visent en fait à supprimer toutes les dispositions relatives au financement des métropoles. Vous auriez pu le faire dans un seul amendement, madame.

Dans la mesure où nous sommes favorables à la création de métropoles, nous devons faire en sorte qu’elles aient un budget, et donc qu’elles disposent de ressources. Dans ces conditions, la commission des lois ne peut qu’être défavorable à tous les amendements de nature budgétaire qui visent à supprimer les recettes des métropoles.

Monsieur Maurey, la commission reconnaît que le problème soulevé est réel, mais elle estime préférable d’examiner ce dernier dans le cadre du projet de loi n° 61.

Cela nous laissera plus de temps pour essayer de trouver une solution. Comme vous l’avez évoqué, votre proposition nous pose une difficulté dans le cas où une personne se trouverait dans une situation d’incompatibilité par rapport à son mandat de conseiller communautaire, mais pas de conseiller municipal. Il faudra absolument régler cette ques...

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission est hostile aux amendements qui visent à priver les métropoles de ressources. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 112. L’amendement n° 16 prévoit que le montant de l’attribution totale des métropoles évolue dans les limites de l’évolution de la dotation forfaita...

Sur cette question des communes nouvelles, monsieur Collombat, j’observe, après la longue discussion sur ce point en commission des lois, qu’il y a une divergence de fond manifeste entre nous. Puisque nous ne partageons pas du tout le même point de vue, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement, en attendant le débat qui nou...

La commission émet un avis défavorable pour les raisons qu’elle a formulées précédemment. Je rappelle que le transfert de la DGF ne peut avoir lieu que si l’organe délibérant le souhaite et si tous les conseils municipaux l’acceptent. C’est, en effet, la règle de l’unanimité qui prévaut.

Monsieur Sueur, nous avons eu effectivement un débat hier sur la transformation d’un SAN en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine. Nous sommes tous d’accord pour qu’une telle possibilité soit offerte. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai demandé le retrait de l’amendement concerné. Vous et vos collègues n’avez pas cru bon d...

Cet amendement est identique à un amendement qui a été examiné et rejeté par le Sénat en première lecture. Les dispositions qu’il prévoit paralyseraient probablement les transferts de compétences à la métropole. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3, auquel la commission est favorable. Permettez-moi de faire une réponse générale. L’article 3 a fait l’objet de débats approfondis en première lecture au Sénat, et de nombreux amendements ont ainsi été discutés. L’Assemblée nationale a adopté à plus de 90 % la rédaction de la Haute Assemblée, et un c...

Les amendements identiques n° 115 et 498 rectifié ont pour objet de supprimer les alinéas 121 à 140, ce qui ne s’appuie sur aucune justification valable. Dans la mesure où elle souhaite le maintien de ces dispositions, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 360 tend à prévoir que le président et le vice-président de la commiss...