Réforme des collectivités territoriales

Si cet amendement était adopté, une communauté urbaine existante ne respectant pas le seuil de population considéré perdrait son statut en étendant son territoire et redeviendrait une communauté d’agglomération. Cela serait bien sûr de nature à décourager le développement de l’intercommunalité. La commission des lois a donc émis un avis défavo...

Cet amendement tend à rétablir la disposition régissant expressément le passage d’un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre. La commission n’a pas retenu cette disposition, car elle contrarie l’obligation, pour l’EPCI nouvellement créé, d’exercer ses compétences dès sa création. Elle a donc émis un avis défavorable.

Le Sénat avait adopté la modification rédactionnelle proposée par le présent amendement en première lecture. L’Assemblée nationale l’a supprimée au motif qu’elle était superfétatoire au regard des explications données par le Gouvernement. Dans ces conditions, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture. La commission émet donc un avis défavorable.

Là encore, cet amendement est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture. L’avis est donc défavorable.

La commission souhaite qu’en cas de fusion de syndicats, les propositions de modification du périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de celle-ci. Plus on abaisse le seuil de cette majorité, plus il sera aisé de procéder à des modifications. Or il s’agit de conserver une certaine cohérence. La commiss...

Il s’agit de maintenir les syndicats intercommunaux, bien qu’ils n’assument plus aucune compétence, pour éviter de multiplier le nombre des délégués au sein d’un syndicat plus large qui les regroupe. Cet amendement est amplement satisfait par l’article 21 bis, quipermet aux délégués des conseils municipaux de désigner les représe...

Cette précision est inutile, car les seules charges qui peuvent revenir aux communes sont celles qui sont relatives à la dissolution du syndicat. Une charge nouvelle qui n’aurait pas été assumée précédemment par le syndicat ou qui ne résulterait pas de sa disparition ne peut en aucun cas leur être imputée. L’avis est donc défavorable.

La commission des lois ayant approuvé l’article 26, elle ne peut qu’être défavorable à l’amendement tendant à sa suppression.

La commission des lois tient à la composition figurant dans le projet de loi et émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, à l’occasion de l’examen d’amendements similaires, et nous avions trouvé un accord. Un amendement de Mme Nathalie Goulet avait notamment été retiré, à la suite d’une proposition de la commission que vous aviez acceptée, monsieur le ministre. Afin de permettre aux parlementaires d’être informés d...

L’alinéa 10 dispose : « Lorsqu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée ». En conséquence, si l’association départementale des maires dépose un...

Nous poursuivons la même logique : la commission des lois a accepté l’article 26 bis B, que cet amendement vise à supprimer ; la commission est donc défavorable à ce dernier.

Les amendements n° 420 et 419 sont effectivement cohérents avec les amendements déposés à l’article 16. Or ces derniers ont été rejetés par le Sénat. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 156 est contraire à l’objectif de rationalisation des compétences des EPCI à fiscalité propre adopté par la commission des ...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif temporaire d’achèvement et de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre. Une telle proposition est contraire à la position de la commission, qui a accepté cet article. J’émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 421 vise à introduire la majorité super qualifiée – deux tiers, la moitié – dans les processus temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Cette disposition est contraire à la logique du texte de la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable. Les dispositions prévues à l'amendement n...

Les alinéas 19 et 29 de l’article 29 visent à supprimer la réactivation des pouvoirs temporaires du préfet lors de la révision périodique – tous les six ans – du schéma départemental. La commission des lois étant favorable à cette disposition, elle émet un avis défavorable sur l’amendement visant à supprimer ces alinéas.

La commission des lois ayant accepté le dispositif temporaire d’achèvement et de rationalisation de la carte des syndicats, elle est défavorable à sa suppression.

Il s’agit de limiter la capacité d’initiative du préfet au seul cadre du schéma départemental, ce qui est contraire à la logique du texte adopté par la commission. Celle-ci émet donc un avis défavorable.

Je comprends la logique de cet amendement, mais elle ne correspond pas à celle que suit la commission des lois. Nous souscrivons aux règles de majorité fixées par l’Assemblée nationale. La commission émet donc un avis défavorable.