Loi de finances pour 2012

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 106, rapport n° 107). SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des articles non rattachés aux crédits. TITTRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (suite) Nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 47.

L’amendement n° II–120 rectifié, présenté par MM. Nègre, Vial, Bernard-Reymond et Deneux, est ainsi libellé : Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1010 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1010 A. – Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au mo...

L’amendement n° II–367 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe, Deneux et Détraigne, est ainsi libellé : Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est...

L’amendement n° II–227 rectifié bis est retiré. Monsieur Jarlier, l'amendement n° II–367 rectifié est-il maintenu ?

L'amendement n° II–367 rectifié est retiré. L'amendement n° II–445, présenté par MM. Doligé, de Legge, Doublet, Karoutchi, Laurent, P. Leroy, Revet et du Luart, est ainsi libellé : Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l'article 1600 du code général des im...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47. L'amendement n° II–66 rectifié quater, présenté par MM. J. Gautier, Couderc, Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat et G. Bailly, Mme Jouanno, M. Cléach, Mme Bouchart et ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II–342 rectifié quater, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libel...

L'amendement n° II–465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les mots : « de la taxe mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « de la taxe sur le...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47. L'amendement n° II–226, présenté par M. Guené, est ainsi libellé : Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article 76 de la loi n° 2009–1673 du 30 décembre 2009 de financ...

L'amendement n° II–226 est retiré. L'amendement n° II–411, présenté par MM. Gorce et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattach...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II–450, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé : Après l'article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115–6 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’administr...

L'amendement n° II–457, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 575 D du code général des impôts, après les mots : « revêtues d’une marque fiscale », sont insérés les mots : « unitaire, authentifiante et ». Cet amendement n'es...

L'amendement n° II–185 rectifié, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé : Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 8 € ». Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° II–187 rectifié, pr...

L’amendement n° II-444 rectifié est retiré. L'amendement n° II–395 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Adnot, Amoudry, G. Bailly et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Cléach, Deneux, Dulait, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel et Houpert, Mlle Joissains, Mmes Jouanno, Lamure et Mélot, MM. Milon et Namy, Mme Primas, MM. Revet...

L’amendement n° II-225 rectifié est retiré. L'amendement n° II–431 rectifié bis, présenté par MM. Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Botrel, Frécon, Miquel, Berson et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Euro...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 ter.

L'article L. 2333–68 du code général des collectivités territoriales dispose que le versement transport est : « affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbai...

Le ministre avait été très clair, l’an dernier, en disant, ici, que le versement transports scolaires ne peut pas être financé par le versement transport. Le ministre s’y était engagé, il a tenu sa promesse, il l’a précisé dans la circulaire. Que se passe-t-il aujourd'hui ? Dans la présentation des budgets des syndicats, toutes les dépenses so...