Loi de finances pour 2012

L’amendement n° II-50, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’indicateur de ressources élargi d’une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l’année précédente au titre de la dotation de solidarité urb...

L'amendement n° II-74 rectifié quinquies, présenté par M. Milon, Mmes Jouanno et Debré, M. Lorrain, Mme Giudicelli, MM. Revet et Cardoux, Mme Deroche, MM. Savary et Courtois, Mme Des Esgaulx, MM. Villiers et Beaumont, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart et Lenoir et Mme Bruguière, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 25 Insérer trois ...

L'amendement n° II-74 rectifié quinquies est retiré. L'amendement n° II-251, présenté par M. Marc et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : A - Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L’article L. 2334-5 du même code est ainsi modifi...

L'amendement n° II-253, présenté par M. Reiner et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : A – Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. – L’article L. 2334-6 du même code est ainsi modifié : B – Alinéa 28 Remplacer les mots : III. - La première phrase du ...

L'amendement n° II-51, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 32 Remplacer les mots : et de taxe foncière sur les propriétés non bâties par les mots : , de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises II. – Alinéas 33 et 34 Supprimer...

L'amendement n° II-252, présenté par M. Berson, est ainsi libellé : Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette pondération s'applique également au potentiel fiscal des communes situées sur le territoire des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelles, pris en compte pour le c...

L'amendement n° II-254, présenté par M. Marc et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « communes éligibles » sont remplacés par les mots : « communes bénéficiaires de la part principale au titre du III et d...

L'amendement n° II-250, présenté par M. Marc et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 7° bis L’article L. 2334-22 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, les mots : « pour les communes situées en zon...

L'amendement n° II-296 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé : Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au premier alinéa du 1° de l'article L. 2334-33, les mots : « à fiscalité propre » son...

Pour la clarté du débat, j’appelle également en discussion l'amendement n° II-255 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collomb, Dilain, Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani et Delebarre, Mme Espagnac, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Massion, Patriat, Percheron, R...

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-255 rectifié bis, présenté par Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collomb, Dilain, Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani et Delebarre, Mme Espagnac, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur et Todeschini, ...

L'amendement n° II-296 rectifié est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° II-255 rectifié bis.

L'amendement n° II-307 rectifié, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est calculée l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement u...

L'amendement n° II-301, présenté par MM. G. Bailly, B. Fournier, Pointereau, Revet et P. Leroy, est ainsi libellé : Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « À titre dérogatoire en 2011 et 2012 » sont supprimés. Du...

L'amendement n° II-336, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II-256, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts Rattaché, est ainsi libellé : I. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « À compter de 2012, le montant de la dotation forfaitaire de c...

L'amendement n° II-52, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 1° Première phrase Remplacer les mots : Le montant par les mots : À compter de 2012, le montant 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéas 24 et 30 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Fra...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante. La séance est suspendue.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 106, rapport n° 107). Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources. TITRE IER DISPOSITIONS R...

Nous allons examiner l’article 30 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. La parole est à M. Marc Massion, rapporteur spécial.