Sécurité

I. - Rédiger comme suit le I de l'amendement n° 58 : I. - Après l'article 221-6-1 du code pénal, il est inséré un article 221-6-2 ainsi rédigé : « Art. 221-6-2. - Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 du code pénal résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des fait...

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. » II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 214-8 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa (2°) du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret. » ; 2° Au IV, les mots : « d'un chien ou » sont supprimés ; 3° Le IV est complé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les trois derniers alinéas de cet article : 2° Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de dix-huit mois pour faire procéder à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : les mesures prévues remplacer le mot : à par les mots : au II de Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Dans les trois derniers alinéas du I de l'article L. 211-11 (trois fois), dans l'article L. 211-20 (cinq fois), dans l'article L. 211-21 (trois fois) et dans l'article L. 211-27 du code rural (une fois) le mot : « gardien » est remplacé par le mot : « détenteur ». Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 211-17 du code rural, il est inséré un article L. 211-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-17-1. - Les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 du code rural : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'agrément des personnes habilitées à assurer la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues au premier alinéa. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 du code rural : « Nul ne peut détenir un chien mentionné à l'article L. 211-12 s'il n'est titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation à l'éducation canine et à la prévention des accidents. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Après les mots : « les animaux domestiques, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le maire, ou à défaut le préfet, peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementa...