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Les interventions de Jean-Patrick Courtois sur ce dossier
24 amendements trouvés
08/09/2010 — Amendement N° 420 au texte N° 20092010-518 - Article 39 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Alinéas 5 à 8 Supprimer la référence : , 24 ter C Exposé sommaire : Amendement de coordination.
07/09/2010 — Amendement N° 419 au texte N° 20092010-518 - Article 9 bis (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Ce fonds est alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens. Exposé sommaire : Cet amendement précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique créé par l'artic...
07/09/2010 — Amendement N° 418 au texte N° 20092010-518 - Article 3 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 163-4-2 par la référence : L. 163-4-1 Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 163-4-3 par la référence : L. 163-4-2 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence
07/09/2010 — Amendement N° 417 au texte N° 20092010-518 - Article 44 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
I. - Alinéas 4 et 7 Après les mots : d'une personne rédiger ainsi la fin de ces alinéas : en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. II. - Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L'article 723-6 est ainsi rédigé : « Art. 723-6. - L...
