Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I bis . - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette création est obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: II. Le deuxième alinéa de l'article 87 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée: L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il prenne les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt. Exposé somm...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l'article 23 Par les mots : au I de l'article L. 2241-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II du présent article, issu d'un amendement de M. Bernard Reynès adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale, met en place un dispositif très complexe en évoquant à la fois le conseil des droits et devoirs des familles, les groupes de travail des conseil locaux de sécurité et de...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de retour à la position du Sénat, le dispositif proposé étant largement satisfait par le droit en vigueur.

Alinéa 2 Après le mot : commis insérer les mots : en bande organisée ou avec guet-apens Alinéa 3 Après le mot : commis insérer les mots : en bande organisée ou avec guet-apens Exposé sommaire : Retour à la position adoptée par le Sénat en première lecture.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions visées prévoient la création d'une médaille d'honneur de la police municipale. D'une part il est déjà possible d'attribuer des médailles aux agents des communes, d'autre part ces dispositions sont d'ordre réglementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, issu d’un amendement du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, avait déjà été proposé à notre commission par le gouvernement en première lecture. Il tend à conférer aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des pouvoirs équivalents...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas Alinéa 3 Remplacer les mots : pour les communes de plus de 10 000 habitants par les mots : pour les communes de plus de 50 000 habitants Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. - Après le 10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ses parents ou ...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition. Alinéa 28 1-Dans la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots à ces dispositions par les mots aux dispositions de la présente loi . 2-Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Elle informe le maire ...

Rédiger ainsi cet article : « À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effectifs chargés des missions de sécurité pu...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II de l’article 24 quinquies AA vise à rendre imprescriptibles les crimes donnant lieu à la disparition d’un enfant (meurtre, enlèvement, etc.). Comme elle l’a rappelé dans un rapport d’information consacré au droit de la prescription, votre commission des lois estime qu’il est ess...

Alinéa 4 Après les mots: ne sont pas nécessaires , rédiger ainsi la fin de la phrase: et si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu'à cette occasion, tous les renseignements utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial ont été recueillis. Exposé sommai...

Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés: Art. 132-19-2 . - Pour les délits de violences volontaires aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement et ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à quinze jours, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. ...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots: à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts par les mots: à son honneur ou à sa considération ; 2° Remplacer les mots: « d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 euros » par les mots: « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Le présent am...

I. - Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 4-4. - À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4-1, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 21 du code de procédure pénale, ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs (dispositifs de gestion immobilière en partenariat), jusqu'en 2013, pour les besoins de...

Alinéas 1 et 2. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ont déjà été introduits par l'article 203 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) dans le code monétaire et financier à l'article L. 112-6. Ils deviennent donc sans objet dans le présent texte.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. - 706-154 - Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder, a...