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Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois
779 interventions trouvées.
Nous sommes défavorables à la suppression du seuil de 5 000 habitants pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre.
Nous avons introduit des dérogations, notamment pour les territoires de montagne.
Je l'avais proposé, mais la commission a préféré le maintenir, quitte à prévoir des dérogations...
Le texte prévoit d'ailleurs que le préfet peut donner toute dérogation à ce seuil pour tenir compte des caractéristiques du territoire.
L'amendement n° 386 est satisfait par la rédaction de la commission, de même que l'amendement n° 388.
Le transfert de compétences des syndicats à un EPCI n'est qu'une orientation et le schéma est établi après évaluation : les auteurs de l'amendement n°389 sont satisfaits, et leur amendement a déjà été repoussé en première lecture.
Le schéma de coopération intercommunal sera précédé d'une évaluation de l'exercice des compétences des groupements, les auteurs de l'amendement n° 393 ont satisfaction : avis défavorable.
La commission a pris position en première lecture, n'y revenons pas !
M. Vasselle propose d'interrompre l'élaboration du schéma départemental lorsque les EPCI et les syndicats mixtes ne sont pas d'accord sur le projet du préfet ; la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) devrait établir alors d'elle-même un nouveau projet. Ce serait méconnaître les compétences de la CDCI, qui doit statuer ...
M. Braye propose que la CDCI décide à la majorité de ses membres, plutôt qu'à la majorité des suffrages exprimés : ce serait affaiblir l'autorité de cette commission.
M. Vasselle propose qu'en cas d'avis défavorable de la CDCI sur le projet préfectoral de schéma, le préfet élabore une nouvelle proposition en tenant compte de l'avis motivé de la commission : c'est méconnaître le pouvoir de proposition de la CDCI.
Les limites des intercommunalités n'ont pas à coïncider avec les circonscriptions électorales : avis défavorable à l'amendement n° 477.
En première lecture, nous avons convenu d'avancer le délai d'achèvement de la carte intercommunale, puis nous nous sommes réglés sur la date fixée par l'Assemblée nationale.
La commission peut se rallier au 1er mars 2013.
Pour protéger les petits EPCI, le texte prévoit l'accord d'au moins un tiers des communes regroupées dans chacun des établissements dont la fusion est envisagée. L'amendement n°4 fait tomber cette obligation, ce serait préjudiciable à l'harmonie dans l'intercommunalité.
Les auteurs de l'amendement n° 412 veulent remplacer la notion de commune centre, par celle d'unité urbaine, qui n'est pas une notion juridique.
Les auteurs de l'amendement n°510 rectifié proposent de supprimer, pour les EPCI « historiques », la dérogation au seuil de 450 000 habitants pour créer une nouvelle communauté urbaine : ce serait un recul par rapport aux intercommunalités actuelles.
L'amendement n° 561 est satisfait par l'article 21 bis : retrait, sinon rejet.
L'amendement n° 415 propose que les parlementaires siègent de droit à la CDCI : avis défavorable.
Qui plus est, les parlementaires sont tenus parfaitement informés des travaux de la CDCI.
