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Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois


779 interventions trouvées.

Je demanderai le retrait de l'amendement n° 31 si le gouvernement confirme que la vie associative fait bien partie des compétences partagées.

L'amendement n° 522 rectifié interdit toute remise en cause de l'adhésion d'un département ou d'une région à un groupement de collectivités territoriales. Je demanderai l'avis du gouvernement.

Je suis favorable à l'amendement n° 32 et à l'amendement n° 457 qui rendent obligatoire l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des compétences et de mutualisation des moyens. Ces schémas permettront de clarifier les compétences et les interventions financières respectives des collectivités.

Je suis défavorable à l'amendement n° 24 qui permettrait d'élaborer des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services avant l'élection des conseillers territoriaux. Ils risqueraient d'être rapidement remis en cause.

Je suis défavorable à l'amendement n° 560 qui énumère les domaines qui devraient être pris en compte par les schémas. Dans une énumération, on oublie toujours quelque chose.

Avis défavorable sur l'amendement n° 260 rectifié, car il ne s'agit pas d'un schéma d'aménagement territorial, mais d'organisation des compétences.

L'amendement n° 262 rectifié permettrait de contourner la règle de participation minimale du maître d'ouvrage, en inscrivant toutes les interventions dans un contrat de territoire. Avis défavorable.

La disposition que l'amendement n° 64 entend supprimer est indispensable à la poursuite de nombreux projets menés conjointement par l'État et les collectivités. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 rétablit l'interdiction de cumuler des financements de la région et du département en l'absence d'un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services.

L'amendement n° 466 propose que, dans l'état récapitulatif des subventions attribuées à chaque commune prévu dans cet article, figure le potentiel financier par habitant des communes qui bénéficient d'une subvention. Cette information pourra facilement être obtenue sans qu'il soit besoin d'alourdir les documents annexés aux comptes administrati...

Quelques éléments de méthodologie : il y a près de 600 amendements déposés ; nous avons estimé que pour tous ceux qui avaient déjà été déposés et rejetés en première lecture, l'avis est défavorable. Même avis pour les amendements dénués de portée normative.