Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 422, comme l'amendement n°421, propose de revenir sur les règles de la majorité pour la création, la modification du périmètre, ou la fusion des EPCI.

M. Braye propose de donner une base légale à la participation des conseillers municipaux aux commissions créées par les EPCI : normalement, seuls les conseillers communautaires y siègent. La proposition est intéressante, telle que sous-amendée par MM. Béteille, Portelli et Milon : les EPCI ne sont pas obligés de prévoir cette possibilité, et il...

Rien n'empêche de préciser que seuls les conseillers communautaires prennent part au vote.

Les auteurs des amendements identiques n°s 6 rectifié et 476 proposent de supprimer les alinéas 11 à 13 de l'article, parce qu'ils s'inquiètent pour l'avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

L'amendement n° 46 renforce la mutualisation.

L'amendement n° 29 rectifié n'est pas fondé : l'article traite de la mutualisation des services entre les collectivités territoriales et non des transferts de compétences dans le cadre de la coopération intercommunale. Il ne s'agit donc pas de transformer la coopération intercommunale en un échange de prestations de services payantes.

La commission ne peut que souhaiter le retrait de l'amendement n°204 rectifié qui est contraire aux dispositions de l'article 34 bis A qui permet des mutualisations dans le respect du droit communautaire.

L'amendement n° 259 rectifié autorise les EPCI à créer entre eux des services fonctionnels communs. Sous réserve d'une rectification rédactionnelle, avis favorable.

L'amendement n° 536 supprime l'article 34 quater. Pourtant, cet article ne fait qu'instaurer une faculté qui ne peut être imposée à une quelconque commune.

L'amendement n° 517 rectifié supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale qui prévoit que la composition des commissions locales d'évaluation des transferts de charges (CLETC) des EPCI sera désormais déterminée à la majorité simple du conseil communautaire. Cette disposition va à l'encontre d'un fonctionnement consensuel de l'int...

L'amendement n° 549 rectifié prévoit un éventuel transfert de compétences à titre expérimental. Il est satisfait par la possibilité de délégations de compétences que nous avons organisée. J'en demande donc le retrait.

Nous en arrivons à l'amendement n° 224 rectifié.

Je demanderai l'avis du gouvernement.

Le désignation d'un chef de file relève du législateur en vertu de l'article 72 de la Constitution. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 277. Il serait incohérent d'allonger à l'excès la liste des compétences partagées d'office.

Je suis défavorable à l'amendement n° 446 qui prévoit d'étendre au logement et à l'habitat le champ des compétences partagées d'office entre toutes les collectivités. L'article 35 ter prévoit déjà une dérogation au financement minimal du maître d'ouvrage pour la rénovation urbaine.

L'amendement n° 279 rectifié limite le champ de l'exception prévue par l'article 35 en faveur du tourisme, de la culture et du sport pour limiter la création de structures redondantes. A titre personnel, j'y serais plutôt favorable. Toutefois, ces dispositions paraissent difficilement applicables.

Je suis défavorable à l'amendement n° 520 rectifié

On ne peut tout énumérer.

Je suis défavorable à l'amendement n° 530 rectifié bis.