Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

Les membres du Cnaps étant tenus au secret professionnel, la précision inscrite à l'amendement n°137 est inutile.

L'amendement n° 70 reprend la rédaction de l'Assemblée nationale, différente de notre position.

M. Longuet propose de remplacer le mot « guet-apens » par « préméditation ».

L'article soumet les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la constitution d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et d'un conseil des droits et devoirs des familles (CDDF). Il ne faut pas empêcher la création d'un CDDF mais elle ne doit pas être obligatoire. C'était notre posi...

Je ne vois pas pourquoi il faudrait abaisser à 20 000 habitants le seuil imposant de créer un CDDF. Rien n'interdit d'en créer en-dessous de 50 000 habitants.

Le Gouvernement persiste, à l'amendement n° 155, dans une logique contraire à celle retenue par la commission pour la revente de billets de manifestations culturelles ou commerciales sur Internet.

Les députés ont tenu à faire de l'occupation des halls d'immeuble une contravention ; nous avions supprimé cette disposition en première lecture mais il ne nous avait pas paru nécessaire de nous opposer à nouveau à nos collègues en deuxième lecture. Toutefois, la contravention risque d'affaiblir la répression.

Il s'agissait de permettre aux agents de sécurité de la SNCF ou de la RATP de présenter un contrevenant à un OPJ sans que celui-ci les y autorise préalablement ; ne rétablissons pas cette disposition inutile.

Sans l'amendement n° 66, il y aurait un effet pervers : on inciterait les jeunes conducteurs à la faute pour récupérer leurs points plus vite !

La vente par l'Etat des données des cartes grises est suffisamment encadrée, n'en supprimons pas la possibilité.

Les amendements n°s 2, 52 rectifié et 54 rétablissant le délit de vol de domicile sont satisfaits par l'article 38 de la loi Dalo, qui permet une expulsion rapide des squatteurs ; nous les avions rejetés en première lecture.

Il revient à l'autorité administrative de décider de l'assignation à résidence de l'étranger frappé d'une mesure d'interdiction du territoire ou d'expulsion pour menées à caractère terroriste ; elle peut donc également, selon la règle du parallélisme des formes, décider d'une mesure de placement sous surveillance électronique, sans passer par l...

Le Sénat avait déjà, dans la loi du 12 décembre 2005, posé le principe du consentement de la personne susceptible d'être placée sous surveillance électronique.

Je souhaite m'en remettre à la sagesse du Sénat au sujet des amendements de suppression n°s 50 et 59, respectivement présentés par le groupe socialiste et par le Gouvernement.

Il est utile d'instituer un dispositif transitoire pour le passage au nouveau régime du permis à points.

Nous débattons en deuxième lecture de la Loppsi 2, adoptée en décembre par l'Assemblée nationale. De nombreuses dispositions ont déjà fait l'objet d'un accord. L'Assemblée nationale n'a apporté que des modifications de forme au dispositif que nous avions adopté pour l'encadrement des fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle, de ...

Avec l'amendement n° COM-11, je vous propose de rétablir l'article adopté par le Sénat en première lecture : il est utile de connaître les chiffres de ce rapport. L'amendement n° COM-11 est adopté.

L'amendement n° COM-7, sur le délit d'usurpation d'identité, revient au texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale. En effet, les textes permettent déjà de réprimer les pratiques d'hameçonnage. Il convient en outre de respecter l'échelle des peines.

Je suis, moi aussi, têtu. L'article voté à l'Assemblée nationale reprend une législation déjà en vigueur au Danemark, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.

Mon amendement de précision n° COM-21 fera tomber celui de M. Zocchetto. L'amendement n° COM-21 est adopté et l'amendement n° COM-4 devient sans objet.