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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois
779 interventions trouvées.
L'amendement n° COM-22 présenté par Mme André et M. Anziani compromettrait l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale sur la photographie en mairie des demandeurs de passeports.
On avait oublié d'informer le maire des procédures entreprises par la commission départementale de la vidéosurveillance et par la CNIL. L'amendement n° COM-12 y remédie. L'amendement n° COM-12 est adopté.
Avis favorable. L'amendement n° COM-23 est adopté.
J'ai également reçu ces organisations. Toutefois, comme il ne s'agit pas d'un ordre professionnel, il vaudrait mieux retirer l'amendement maintenant, quitte à le représenter afin d'interroger le Gouvernement en séance. L'amendement n° COM-24 est retiré.
L'amendement n° COM-8 revient, sur les peines planchers, à notre rédaction de première lecture, comme je m'en suis expliqué. L'amendement n° COM-8 est adopté.
L'amendement n° COM-17 rétablit le texte du Sénat sur la période de sûreté. L'amendement n° COM-17 est adopté.
Avec l'amendement n° COM-9, nous revenons au texte du Sénat pour la convocation des mineurs par un officier de police judiciaire. L'amendement n° COM-9 est adopté.
L'amendement n° COM-13 revient à la rédaction du Sénat en première lecture sur le couvre-feu pour les mineurs. L'amendement n° COM-13 est adopté.
Les dispositions introduites par M. Bernard Reynès sont trop complexes. On multiplie les comités. L'amendement n° COM-10 supprime la « cellule de citoyenneté », ce sous-groupe des CLSPD.
L'amendement n° COM-14 porte à 50 000 habitants le seuil de création d'un conseil des droits et des devoirs des familles : 10 000 habitants, c'est trop petit !
Avec l'amendement n° COM-10, nous traitons de l'imprescriptibilité.
Il faut accepter tous les autres cas ou aucun.
Avis favorable. L'amendement n° COM-3 est adopté.
La SNCF et la RATP qui avaient demandé que leurs agents de sécurité aient, pour les contrôles d'identité, des pouvoirs équivalents à ceux des OPJ, ne le souhaitent plus, d'où l'amendement n° COM-15.
L'amendement n° COM-18 vise à supprimer l'incrimination de vol de domicile créée par l'article. La législation en vigueur suffit ; cette incrimination n'est pas utile. L'amendement n° COM-18 est adopté.
Les médailles relèvent du décret. L'amendement n° COM-16 en tire les conséquences. L'amendement n° COM-16 est adopté.
L'usage du bail emphytéotique administratif n'est pas proscrit pour la restauration, l'entretien ou la mise en valeur d'un bien, mais la clarification proposée par l'amendement n° COM-6 de M. Buffet apparaît opportune.
C'est dans le texte : il complète l'article 33. L'amendement n° COM-6 est adopté.
Nous avions accepté en première lecture, pour les policiers et agents de sécurité anciens combattants, un amendement similaire à l'amendement n° COM-1. L'amendement n° COM-1 est adopté.
Les jurys d'assises étant invités à délibérer sur la peine complémentaire d'interdiction du territoire quand elle est encourue, l'amendement n° COM-5 de M. Zocchetto prévoit seulement de les informer de la possibilité de la prononcer plutôt que de leur donner lecture intégrale des articles du code pénal.
