Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

Le projet transpose la directive carte bleue. Que faut-il attendre de la valorisation de l'immigration professionnelle ? La procédure accélérée d'accès à la nationalité française prévue à l'article 1er ne va-t-elle pas multiplier les demandes ?

rapporteur. - Je souhaite d'abord rendre hommage aux forces de police et de gendarmerie qui ont rempli avec courage leur mission lors des récentes manifestations, dans des conditions souvent difficiles et sur une durée très longue, au prix de plusieurs dizaines de blessés. Cette année le contexte du budget 2011 de la mission sécurité est tout ...

L'administration pénitentiaire craint en effet que le transfert de crédits du ministère de l'Intérieur, devant accompagner ce transfert de responsabilité, soit insuffisant ou reste figé dans le temps sans tenir compte de l'évolution future des charges correspondantes. Il faut néanmoins se féliciter de cette réforme qui devrait permettre à la po...

Il y aura probablement des exceptions au transfert des missions, concernant notamment les criminels dangereux.

Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur la police technique et scientifique ? J'aimerais également savoir où en sont les négociations avec les compagnies d'assurances. Les syndicats de la police, que j'ai reçus, m'ont paru assez inquiets ; il faudrait peut-être les recevoir de nouveau. Enfin, où en êtes-vous dans la lutte contre le tr...

sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

a indiqué partager les propos tenus par M. Dominique Perben et souligné que les deux rapporteurs proposeraient ensemble des propositions de modification, afin d'aboutir à un texte commun.

a présenté une nouvelle rédaction de l'article 1er B, visant à remplacer au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « au moins égal à 10 % » par les mots : « égal au moins à 12,5 % ».

Après que M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait rejeté une suggestion similaire au cours de ses travaux, la commission mixte paritaire a rejeté cette proposition de rédaction.

a indiqué que cette proposition était satisfaite par la proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs, qui concerne la Picardie et également la Lorraine.

s'est déclaré favorable à cette proposition qui améliore la représentation des communes associées.

a estimé que cette proposition, déjà repoussée par le Sénat, remettait en cause la position des deux assemblées en faveur d'une élection des intercommunalités au suffrage universel direct « fléché ».

a contesté que la commission soit systématiquement alignée sur les positions de l'Assemblée nationale, comme l'avait montré notamment le vote sur les dispositions relatives aux communes nouvelles.

a souligné l'utilité d'un tel dispositif pour les collectivités et EPCI des zones rurales.

a indiqué que, concernant l'article 35, il proposait de reprendre le texte de l'Assemblée nationale, avec un correctif important. La réforme entrerait en vigueur au 1er janvier 2015 et non au 1er janvier 2012, après l'élection des futurs conseillers territoriaux.

Après que M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué préférer en rester au texte adopté par l'Assemblée nationale et que M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que l'esprit de la réforme était incompatible avec la notion de chef de file, M. Alain Rousset, député, a estimé que si aucune indicati...

a estimé que, sur ce point, le projet de loi ne changeait rien à la situation juridique actuelle.

Les 4 et 5 octobre dernier, nous nous sommes rendus, avec Mme Escoffier, à Bruxelles, à l'invitation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, dite « commission LIBE », pour une réunion sur l'espace Schengen, consacrée au contrôle démocratique de l'espace de liberté, de sécurité et d...

Frontex est efficace pour la coordination. L'étape suivante touche la souveraineté des Etats et sur cette question les clivages sont nettement apparus.

Mais il faut que tous les pays transposent, sinon à quoi bon ? L'application serait bloquée.