Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

Le sous-amendement n° 421 à l'amendement n° 389 vise à encadrer davantage le dispositif de peine de sûreté pour les meurtriers de policiers en le limitant aux cas de meurtres commis en bande organisée ou avec guet-apens. Je vous propose en conséquence de donner un avis favorable à ce sous-amendement.

Je propose à la commission un avis favorable pour l'ensemble de ces sous-amendements. Cette proposition n'est pas adoptée.

L'amendement n° 96 propose de remplacer le terme de « vidéoprotection » par celui de « vidéovoyeurisme ». Avis défavorable.

L'amendement n° 216 propose de conférer à la Cnil la pleine compétence en matière de vidéosurveillance. Or, il faut lui conférer un rôle de contrôle des systèmes tout en préservant le rôle des préfets.

Le n° 411 rectifié autorise les autorités publiques à installer des systèmes de vidéosurveillance dans les zones particulièrement exposées à des risques de graves fraudes douanières. Favorable.

Le n° 92 ajoute la « prévention des actes d'incivilités graves ou répétées » à la liste des finalités permettant l'emploi de la vidéosurveillance. Or, le texte de la commission apporte suffisamment de garanties à cet égard. Défavorable.

Le n° 43 supprime la possibilité, pour des personnes morales de droit privé, de mettre en oeuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique pour protéger leurs bâtiments. Le texte de la commission offre suffisamment de garanties pour éviter tout abus en ce domaine.

Les amendements identiques n°s 137 et 318 suppriment la possibilité pour les personnes morales de droit privé de filmer les abords de leurs bâtiments. Cela conduirait à revenir en deçà des possibilités offertes à ces personnes par le droit en vigueur.

Le n° 220 propose de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 12. Avis défavorable car le fait de permettre aux personnes morales privées de filmer aux abords de leurs bâtiments leur assure une protection plus efficace contre les agressions se produisant à une certaine distance des distributeurs automatiques, pour ne prendre que cet exemple....

Avis défavorable au n° 219 car le texte de la commission est meilleur.

Parce que la précision apportée par l'amendement ouvre la porte à toutes les contestations : « abords immédiats » n'a pas de sens juridique.

Défavorable au n° 222 : les systèmes vidéo en question sont destinés à la voie publique et non aux parties communes des immeubles d'habitation, une consultation des habitants est sans objet.

Défavorable aux n°s 138 et 223, ainsi qu'aux amendements de coordination n°s 321 et 322, car le texte de la commission offre des garanties suffisantes de protection des libertés publiques.

Défavorable aux amendements 139 et 224 car le dispositif retenu par la commission est suffisamment protecteur des libertés.

Avis favorable au n° 141 de Mme Assassi, qui complète la procédure de fermeture des établissements ouverts au public dans lesquels sont maintenus des systèmes de vidéoprotection sans autorisation, en rendant possible la reconduction de cette fermeture jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

Avis favorable au n° 401 du gouvernement qui ajoute une année à la prorogation de la validité des autorisations de vidéoprotection, cela, afin d'éviter l'engorgement des services préfectoraux.

Défavorable aux n°s 142 et 44 qui suppriment des dispositifs temporaires utiles, ainsi qu'au n° 226 qui ne permet pas de faire face à des évènements imprévisibles.

Retrait du n° 16 rectifié, satisfait par l'alinéa 29 du présent article.

Défavorable au n° 227 car le contrôle de la Cnil intervient plutôt a posteriori.

Défavorable à l'amendement n° 217 rectifié, par cohérence avec notre rejet du n° 216.