Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 22 visant à abroger dans son intégralité la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, vous comprendrez que la commission des lois ne puisse faire autrement que de s’y opposer. L’avis de la commission est donc défavorable. Il en va de même pour l’amendement n° 11, qui vise à supprimer l’article 1er, re...

Son président et votre rapporteur étaient favorables à un allongement des délais.

Le Parlement a finalement tranché en sens inverse. Je me souviens que le reproche nous avait été fait de nous approcher trop de la date des élections municipales.

Un de nos collègues avait fait une longue démonstration au sujet de la date des élections municipales, de la campagne électorale et des délais nécessaires pour constituer une liste ainsi que des difficultés corrélatives. En définitive, l’amendement que je défendais, avec le président de la commission des lois, avait été repoussé par le Sénat. ...

Au surplus, cet amendement est un cavalier. Or les cavaliers tomberont tous, si, comme il est fort probable, la loi est déférée au Conseil constitutionnel. L’amendement n° 28 constitue également un cavalier législatif, visant à supprimer les conditions temporelles d’entrée en vigueur de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des...

Plus largement, force est de constater que le présent amendement, qui vise à donner de nouveaux pouvoirs aux représentants de l’État, va à l’encontre des choix opérés par la Haute Assemblée lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le Sénat avait en effet alors souhaité encadrer strictement les pouvoirs accor...

Ou de 15 % ?

Bien sûr que si !

Ce n’est pas vrai !

La matière concernée dépasse le cadre du présent projet de loi et devra être examinée lors de la discussion, à l’automne, du projet de loi relatif au renforcement de la démocratie locale. Surtout, la question du cumul des mandats est trop importante pour être traitée par voie d’amendement. Sur le fond, je constate que la rédaction de cet amend...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Non, monsieur Mézard, cet amendement n’est pas un cavalier. Pour autant, cela ne signifie pas que la commission y soit favorable !

Votre proposition constitue une nouvelle remise en cause des choix effectués par la Haute Assemblée lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales en deuxième lecture. Un tel amendement ne saurait donc être soutenu par la commission des lois, qui émet un avis défavorable.

Il s’agit là d’un amendement purement déclaratoire, que la Haute Assemblée a déjà rejeté lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. La commission émet donc de nouveau un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement dénué de toute portée normative et qui est en outre contraire à la position du Sénat. En soutenant la création des conseillers territoriaux, la Haute Assemblée a évidemment considéré que des élus représentant des catégories différentes de collectivités territoriales pouvaient être désignés par le biais d’un même vote. ...

Ces deux amendements de suppression sont contraires à la position de la commission. En effet, il est nécessaire de compléter la loi de réforme des collectivités territoriales afin de remédier à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2010. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Les amendements n° 30 et 31 visent à réécrire totalement l’article 1er du présent texte afin de prévoir une consultation, pour l’un, du conseil général et, pour l’autre, du conseil régional. Le tableau de répartition fixe déjà le nombre de conseillers territoriaux. Or une consultation du conseil général ou du conseil régional ne peut être orga...

Il s’agit d’amendements de coordination avec des amendements auxquels nous étions opposés. La commission y est donc défavorable.

Cet amendement vise à fixer à dix-neuf le nombre de conseillers territoriaux pour la Meuse. Cette disposition est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a explicitement considéré, dans sa décision du 9 décembre 2010, qu’un tel nombre d’élus serait contraire au principe d’égalité devant le suffrage. Son adoption ferait don...

Cet amendement vise à augmenter le nombre de conseillers territoriaux dans le département de la Charente-Maritime. La commission a bien compris les arguments avancés par ses auteurs. Pour autant, il ne lui a pas paru souhaitable de rouvrir les débats, d’autant que le nombre de quarante et un conseillers a été validé par le Conseil constitution...

Les arguments avancés par les auteurs de cette motion sur la non-conformité du présent texte à la Constitution sont contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. À cet égard, je rappelle que le Conseil constitutionnel a considéré que la création des conseillers territoriaux était conforme tant au principe de libre administration de...