Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

Nous avons suffisamment parlé du cumul des mandats. En l’état actuel du droit, à défaut de choix, le député qui acquiert un mandat le plaçant en situation d’incompatibilité perd le mandat acquis le plus récemment. Il est proposé de prévoir une perte du mandat acquis à la date la plus ancienne, à l’instar des règles applicables en cas de cumul ...

Un sujet mérite d’être évoqué à cette tribune, dans un esprit permanent de transparence : la déclaration du patrimoine des élus. Nous devons un minimum de comptes à nos électeurs. Ils doivent, notamment, savoir quels sont nos liens, nos appartenances et nos intérêts. Cela leur permet d’évaluer notre action politique, nos votes et de choisir en ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Un an et demi s’est écoulé depuis son dépôt par Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur. Au cours de cette période, no...

Les sommations y sont sommaires !

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 17, modifié après l’adoption conforme de l’article 17 bis.

seront codifiées dans l’ordonnance du 2 février 1945, il convient de renvoyer à cette ordonnance et non à une phrase « chapeau » appelée à disparaître.

L’amendement n° 42 tend à supprimer l’article 30 ter, qui prévoit qu’une enquête administrative peut être réalisée sur les personnes se voyant accorder le droit de réutiliser des données de synthèse d’immatriculation des véhicules. Cette dernière disposition est apparue utile à la commission pour éviter d’éventuels abus. Aussi, je suis a...

Ces amendements visent à supprimer la procédure spéciale d’évacuation des camps illicites mise en place par le présent texte et adoptée en première lecture par le Sénat. Cette procédure, dont la commission des lois a renforcé les garanties en première lecture, vise à remédier à une lacune de la législation. En effet, cette dernière prévoit une...

Ces trois amendements visent à rétablir la création de l’infraction de vol de domicile qui a été rejetée par le Sénat en première lecture, adoptée à l’Assemblée nationale, et supprimée par notre commission des lois. Si la commission des lois a supprimé cette disposition, c’est que l’objectif poursuivi est largement satisfait par le droit en vi...

La commission est défavorable à cet amendement compte tenu de la place croissante de la police municipale dans la sécurité quotidienne.

Deux amendements de suppression de l’article 32 ter ont déjà été examinés, et rejetés, par le Sénat en première lecture. L’octroi de la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale permettra à ces derniers d’agir de manière plus efficace pour préserver la sécurité dans certaines grandes villes de France. La c...

Il est souhaitable de permettre le développement des contrôles d’alcoolémie, l’alcool étant responsable d’une part très significative des accidents de la route. J’ajoute que la participation des policiers municipaux à des opérations de dépistage d’alcoolémie se fera sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. La commission émet donc un...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. En effet, les contrôles effectués lors des manifestations sportives, récréatives, culturelles sont un élément essentiel au maintien de la sécurité lors de ces événements. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis très favorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 37 quinquies AA, qui effectue une coordination nécessaire avec les prérogatives des gendarmes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ces trois amendements visent à supprimer l’article 37 quinquies B, qui prévoit le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d’une mesure d’interdiction judiciaire ou d’expulsion en raison d’activités à caractère terroriste. Les auteurs de l’amendement n° 47 contestent en particulier la compétence de l’autorit...

La commission est défavorable à ces deux amendements, pour les mêmes raisons que précédemment.

Il est prévu, au travers de cet amendement, que le placement sous surveillance électronique soit soumis à l’accord préalable de l’étranger. Le Sénat avait, lors de la création du placement sous surveillance électronique mobile par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, posé le principe du cons...

Ces amendements ont pour but de supprimer l’article qui prévoit de sanctionner des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et ne respectant pas leurs obligations de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie. La commission a estimé qu’il était très utile de conserver cette disposition, qui vise à combler une ...

Comme vient de le préciser M. le ministre, de nombreuses évolutions sont intervenues au cours des derniers jours. Aussi la commission s’en remet-elle à la sagesse du Sénat.