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Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois
7713 interventions trouvées.
Il n’est pas applicable !
C’est la vérité !
Si c’est pour vous entendre répéter toujours la même chose…
Voilà pourquoi nous demandons des scrutins publics…
Non, mais il en restera bien un !
Évidemment, avec les 35 heures…
Quel succès !
Exactement !
Bien sûr !
L’amendement n° 266 rectifié vise à supprimer la possibilité de réaliser des contrôles d’identité dans la zone des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales afin de tirer les conséquences de l’arrêt du 22 juin 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne, dit arrêt Melki. Toutefois, cet arrêt n’impose pas la suppression de ces con...
Le chapitre V bis, consacré à la sécurité quotidienne et à la prévention de la délinquance, constitue évidemment un volet essentiel du projet de loi. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’ai bien écouté le long exposé de notre collègue et la liste des délits commis par le délinquant dont il a évoqué le cas. Nous sommes bien obligés de reconnaître que de tels agissements sont réels et qu’ils posent effectivement problème. À cet égard, il serait intéressant de disposer de statistiques sur les peines prononcées afin d’évaluer s’...
Le délit de racolage passif constitue l’un des éléments dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. D’après les informations communiquées par le ministre de l’intérieur lors d’un débat au Sénat le 11 mai dernier, le nombre de procédures établies pour racolage entre 2004 et 2009 a baiss...
Tout à fait !
Cet amendement tend à modifier les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant le délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers. Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, que nous examinerons bientôt, comporte des modifications des mêmes articl...
Cet amendement vise à introduire une nouvelle procédure pour encadrer les contrôles d’identité menés par les policiers et par les gendarmes : il s’agirait de l’établissement pour chaque personne contrôlée d’une attestation de contrôle, transmise au procureur de la République. Si l’on peut, en effet, comprendre la finalité de l’amendement, j’im...
Les dispositions visant à créer une peine de confiscation obligatoire du véhicule s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière. Elles ne contredisent pas le principe d’individualisation des peines, puisque le juge pourra toujours décider de ne pas prononcer la confiscation par une décision spécialement motivée, une facul...
Si nécessaire qu’elle soit, une telle mesure relève d’une modification de la partie réglementaire du code de la route, les articles R. 221-10 et suivants traitant précisément de la question des visites médicales préalables aux examens du code de la route. Aussi vous demanderai-je, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à...
